L'actualité juridique médico-sociale
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Un arrêté…
Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un arrêté…
Le Gouvernement prévoit d'encadrer via le PLFSS l'isolement-contention en psychiatrie
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De nouvelles dispositions étaient attendues ces prochaines semaines pour l'isolement et la contention en psychiatrie, mais pas forcément par ce véhicule législatif (lire notre analyse). C'est donc via le projet de financement de la sécurité sociale…
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pourrait devenir en partie obligatoire
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Il est présenté comme une volonté gouvernementale d'engager "une réforme profonde". L'article 35 de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) — dont Hospimedia s'est procuré copie (lire notre article) — propose de…
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 compte 52 articles
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Prochainement présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été exposé dans ses grandes lignes le 29 septembre par les ministres concernés (lire notre dossier). Selon une version dont…
Le Covid-19 et la Dépakine font craindre des records de sinistralité chez les médecins
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"C'est une crise qui va nous coûter très cher..." Selon ses premières remontées fournies ce 29 septembre en même temps que son rapport annuel 2019 sur le risque des professionnels de santé, la MACSF-Le Sou médical témoigne d'un impact…
La Fédération addiction publie un guide sur la participation des usagers
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Des actions innovantes se développent dans les structures et associations d'entraide et d'autosupport des personnes rencontrant des problématiques addictives. La Fédération addiction a donc initié un travail de recueil d'expériences et de…
Les sages-femmes rappellent leur souhait de pouvoir pratiquer des IVG instrumentales
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Ce 28 septembre était célébrée la journée mondiale du droit à l'avortement. L'occasion pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) de rappeler dans un communiqué que les inégalités d'accès à l'interruption volontaire de grossesse…
La commission des droits de l'Homme veut renforcer la protection des lanceurs d'alerte
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle le Gouvernement à transposer la directive européenne relative aux lanceurs d'alerte a maxima, et même à aller au-delà. La France a jusqu'à fin 2021 pour appliquer cette…
La DGOS sort un guide pratique sur les accidents de service et maladies professionnelles
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À la mi-mai, la DGOS clarifiait par décret le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique hospitalière (lire notre article). Cette fois, le ministère des Solidarités et de la Santé publie un…
Le CNG et les syndicats de directeurs s'accordent sur des lignes directrices de gestion
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Réuni le 22 septembre sous l'égide du Centre national de gestion (CNG), le comité consultatif national (CCN) des corps de direction a rendu un avis unanime sur les lignes directrices de gestion concernant les candidatures aux emplois supérieurs de…
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