Droit

Le Conseil d'État restreint le crédit d'impôt pour les activités de services à la personne

Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir une interprétation de l'administration fiscale concernant le régime juridique des services à la personne. Il a, dans la même décision, encadré le périmètre du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires.

Trois fichiers de renseignement sont autorisés à intégrer des données psychiatriques

Plusieurs décrets viennent d'étendre le champ des données recueillies par trois fichiers du ministère de l'Intérieur. En incluant des données "relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques" dans la limite du cadre légal en vigueur.

Un forfait mobilités durables de 200 € est accordé aux hospitaliers et internes

200 € par an pour 100 jours de recours minimal au vélo et/ou au covoiturage sur le trajet domicile-travail. Ce nouveau forfait s'adresse dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux titulaires, contractuels et internes.

La Cnil et l'Assemblée des départements de France renouvellent leur partenariat

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Assemblée des départements de France (ADF) renouvellent leur partenariat pour l'accompagnement des collectivités dans leur mise en conformité au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Une nouvelle convention, qui "se veut encore plus opérationnelle", a été signée pour trois ans ce 8 décembre, indique la Cnil sur son site.

Les départements traitent de nombreuses données personnelles dans l'exercice …

L'Association de Valloires se restructure et conserve ses autorisations

La gouvernance rénovée et le nouveau plan d'action voté par l'Association de Valloires semblent avoir convaincu les tutelles. L'administrateur provisoire va toutefois poursuivre sa mission auprès de la structure, par le biais d'un mandat de gestion.

Le Sénat suspend le jour de carence dans la fonction publique en cas de Covid-19

Dans le cadre du PLF 2021 qu'ils ont adopté, et avec l'aval du Gouvernement, les sénateurs ont voté la suspension jusque mi-février du jour de carence pour les agents publics en cas d'arrêt maladie directement dû au Covid-19.

Des députés proposent la reconnaissance de la nation pour les soignants décédés du Covid

Dans une proposition de loi déposée le 1^er décembre, un groupe de parlementaires, avec à leur tête le député de la Sarthe Jean-Carles Grelier (LR), suggère la création d'une reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion d'une crise sanitaire majeure.

Ainsi, afin de saluer "leur exceptionnel engagement", les députés souhaitent honorer la mémoire de ces professionnels décédés et assurer à leurs familles "la juste et noble reconnaissance…

Novembre 2020

L'actualité juridique médico-sociale

La deuxième partie de la circulaire budgétaire octroie de nouveaux financements aux établissements pour personnes âgées dépendantes. Un projet de décret détaille la PCH parentalité. Quant au PLFSS 2021, il est définitivement voté par le Parlement.

Le ministère détaille les règles d'application du complément de traitement indiciaire

La DGOS et la DGCS consacrent une note d'information à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les hôpitaux et Ehpad publics. Ce dispositif salarial, créé cet été dans le cadre du Ségur de la santé, permet à leurs personnels non médicaux de toucher 183 € net en plus chaque mois à compter de décembre.

Globalement, l'éligibilité des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et contractuels hospitaliers au nouveau complément de traitement indiciaire de 49 points est liée à celle de leur établissement d'accueil.

La comptable de la MDPH de la Marne est condamnée à rembourser plus de 61 000 euros

La chambre régionale des comptes Grand-Est condamne la comptable de la MDPH de la Marne à rembourser plus de 61 000 €, correspondant aux salaires d'agents dont le recrutement n'a pas fait l'objet d'une délibération de la commission exécutive.