Droit

George Pau-Langevin et Éric Delemar sont nommés adjoints au défenseur des droits

L'équipe du défenseur des droits est désormais au complet. Sur proposition de Claire Hédon, la nouvelle défenseure des droits (lire notre article), les trois adjoints ont été nommés par décret au Journal officiel du 13 novembre.

George Pau-Langevin est nommée adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Un secteur où les discriminations liées au handicap sont encore prépondérantes. Elle remplace à ce poste Patrick Gohet (lire notre in terview). Avocate…

Le référentiel national d'identitovigilance pour les établissements de santé est finalisé

Définition, enjeux, bonnes pratiques, gouvernance, modalités de sécurisation... les établissements de santé se doivent désormais de respecter certaines mesures. Il en va de la bonne identification des patients tout au long de leur parcours de santé.

Le partage du supplément familial de traitement s'ouvre à la fonction publique

Par le biais d'un décret publié le 11 novembre au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques instaure un partage par moitié du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant. Jusqu'à présent, ce dernier revenait exclusivement à celui qui avait la charge des enfants lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, sans partage possible pour un même enfant. L'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique est venu corriger…

Le Parlement proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

L'Assemblée nationale a tranché. L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021, comme initialement souhaité par le Gouvernement. Quant aux systèmes d'information Covid, ils sont maintenus jusqu'au 1er avril.

Une circulaire incite à mieux protéger les agents publics contre les menaces et attaques

Dans la fonction publique, y compris son versant hospitalier, "le devoir de protection des agents [...] qui incombe aux responsables apparaît plus que jamais comme une obligation primordiale et requiert une vigilance accrue". Tel est le message que fait passer la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, dans une circulaire interministérielle diffusée le 2 novembre (à télécharger ci-dessous). Celle-ci intervient un peu plus de deux semaines après l'assassinat…

Interview

Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

"La réforme proposée sur l'isolement-contention est au plus bas niveau de l'échelle"

Récemment nommée au contrôle général des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot réagit pour Hospimedia à la réforme gouvernementale en cours sur l'isolement-contention, jugée insuffisante. Elle espère que l'examen du PLFSS au Sénat permettra d'instituer un contrôle systématique, et non facultatif, des mesures par le juge des libertés.

Des psychiatres défendent un isolement-contention limité aux "fins thérapeutiques"

Dans le débat actuel sur l'encadrement de l'isolement-contention, des voix s'élèvent parmi les psychiatres pour défendre la nécessité ponctuelle de ces mesures, quand une alternative n'est pas possible et "exclusivement à des fins thérapeutiques".

Les réclamations en responsabilité civile corporelle liées au Covid-19 "montent très vite"

À ce jour, la Sham a ouvert 436 dossiers en responsabilité civile corporelle pour coronavirus. Ce nombre, qui concerne la France mais aussi l'Espagne et l'Italie, porte aussi bien sur des personnels que des patients. S'il est encore beaucoup trop tôt pour se faire une idée du risque réel en matière d'indemnisation, il pourrait être "significatif".

Sur le risque Covid-19, c'est toujours la plus grande incertitude quant à l'addition finale qui pourrait être réclamée aux établissements de santé et médico-sociaux. La Sham reste extrêmement "soucieuse et vigilante".

Octobre 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Le PLFSS 2021, qui cadre le financement de la nouvelle branche autonomie, est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. L'avenant revalorisant la valeur du point dans la branche associative de l'aide à domicile est par ailleurs agréé.

Les gardes des internes sont revalorisées de 25% depuis le 1er novembre

Le 31 octobre au Journal officiel, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé revalorise au 1^er novembre l'indemnisation des gardes des internes et faisant fonction d'interne, conformément à l'accord conclu cet été dans le cadre du Ségur de la santé (lire notre article). Au passage, le service de garde normal, qui jusque-là comprenait une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois, peut désormais voir la période de nuit être divisée en deux demi-gardes. Côté salarial…