Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Par le biais d'une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés "à titre exceptionnel", en l'occurrence jusqu'au 30 juin prochain, à recourir "de façon transitoire" aux heures supplémentaires…
À plusieurs reprises ces derniers mois, le ministère des Solidarités et de la Santé a été alerté par des représentants des directeurs d'hôpitaux et des psychiatres sur une problématique liée à l'accès aux registres traçant les mesures d'isolement et…
Introduite en 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, permet aux employeurs de faire bénéficier à leurs salariés d'une prime défiscalisée. Elle a été reconduite par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité…
Sept médecins ou pharmaciens, un infirmier et deux directeurs. Par le biais d'un arrêté paru ce 28 février au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé a nommé pour trois ans les dix membres de l'instance nationale de médiation…
Saisie par le groupe Elsan d'un projet de prise de contrôle exclusif de la société Hexagone santé méditerranée (HSM), qui possède trois établissements privés dans le Gard (lire notre article), l'Autorité de la concurrence informe ce 28 février…
Attendue depuis plus d'un an, le rapport d'évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) commandé par les ministères de la Santé et de la Justice est enfin publié. Mis en ligne le 27 février, ce travail, confié à une mission…
Créé l'été dernier par l'article 17 de la loi de transformation de la fonction publique, le contrat de projet va désormais pouvoir entrer en vigueur dans le versant hospitalier, comme d'ailleurs aussi côté État et dans la Territoriale. Le décret du…
Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et…
Une "remise gracieuse". L'administration fiscale a décidé par courrier d'épargner de taxe foncière le CH de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour les exercices 2016 à 2018. De quoi lui permettre d'économiser 1 million d'euros (M), salue dans un…
