Droit

Afin d'accompagner les acteurs institutionnels et professionnels dans la mise en œuvre parfois complexe des soins sans contentement en psychiatrie, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a diffusé mi-juillet une série de documents, disponibles en ligne sur son site. L'agence propose notamment un guide qu'elle a rédigé pour les maires qui peuvent être amenés à intervenir dans une procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE).

Le guide explique de manière plus large…

Une instruction du 14 août de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient modifier, à la marge, les règles permettant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé de payer des dépenses sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. Cette nouvelle instruction abroge celle d'octobre 2015 mais continue à s'appuyer sur l'arrêté du 15 février 2015.

Elle réactualise le document en supprimant la…

Alors que l'appellation "pédicure" est protégée par l’article L4322-1 du Code de la santé publique et tout particulièrement indissociable du mot podologue, la plateforme de rendez-vous beauté en ligne Planity l'a récemment utilisé pour évoquer des soins de manucures en institut, déplore l'ordre national des pédicures-podologues dans une note d'actualité datée du 6 août. Épinglée par l'instance ordinale, la société réplique le 31 juillet en signalant qu'elle a modifié son site et opté pour les termes…