Droit

La DGE apporte des précisions sur la circulaire relative aux services à la personne

L'administration centrale a précisé aux fédérations de l'aide à domicile l'interprétation de la circulaire du 11 avril. La notion de domicile a été éclaircie mais la DGE reste sur sa position concernant l'offre globale de services.

Des élections aux instances au CH de Castelluccio sont annulées pour des irrégularités

Dans plusieurs décisions rendues le 29 mai (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse) a décidé l'annulation d'opérations électorales menées le 6 décembre 2018 au CH de Castelluccio. Sont concernées les élections menées en vue de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et au renouvellement du comité technique d'établissement (CTE) du CH. Ces décisions interviennent dans le cadre de recours portés par les…

Mai 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad est publié, de même que les trois textes encadrant la réforme de l'OETH. La campagne budgétaire 2019 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale est par ailleurs détaillée.

La mise à disposition des agents du Service de santé des armées est encadrée par décret

Par le biais d'un décret paru le 2 juin au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) revient sur l'implication, en matière de ressources humaines, du transfert ou du regroupement d'une activité jusqu'alors dans un hôpital militaire avec un ou plusieurs établissements civils de santé environnants ou lorsqu'elle est confiée à un groupement de coopération sanitaire (GCS). Ce texte fait ainsi écho à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au SSA et à l'Institution nationale…

Le directeur du Mipih Pierre Maggioni est mis en examen

Pour une plainte déposée en 2016 par la fédération Lesiss, Pierre Maggioni, directeur général du Mipih, groupement d'intérêt public spécialisé dans les logiciels et les systèmes d'information, s'est vu notifier sa mise en examen.

Un décret modifie la grille des enseignants hospitaliers de médecine et pharmacie

Un décret relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des CH et CHU a été présenté au Conseil des ministres de ce 29 mai, par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ce texte, attendu depuis fin 2018 (lire notre article), modifie le décret du 24 février 1984 portant statut de ces personnels. Il s'agit de mettre en œuvre la transposition du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les corps de personnels titulaires…

Fiche pratique

Comment s'organisent les élections professionnelles des personnels médicaux ?

Conseil supérieur des personnels médicaux, commission statutaire nationale et conseil de discipline seront renouvelés dans quelques jours. Les élections professionnelles des personnels médicaux se tiennent du 25 juin au 2 juillet.

Les députés approuvent en première lecture le projet de loi sur la fonction publique

En séance publique, les députés ont validé ce 28 mai la fusion des CTE-CHSCT, la prime de précarité en fin de CDD, le rapport social unique et l'extension du recours aux contractuels sur les postes de direction. En dernière minute, ils ont aussi modifié le congé pour invalidité temporaire imputable au service et le statut de l'apprenti hospitalier.

Plusieurs fédérations regrettent l'absence de définition d'un tarif national de référence

Absence de tarif national socle, manque de transparence, contractualisation à marche forcée... La publication du décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad a fait réagir les fédérations du secteur de l'aide à domicile.

L'autodétermination des personnes handicapées mérite d'être remise en question

L'Unapei pose la question de la définition de l'autodétermination qui doit évoluer. Entre accompagnement des aidants et accessibilité aux droits et à la santé, des transformations sont encore nécessaires pour assurer une forme d'autodétermination.