Droit

Information mise à jour : Par un décret du 30 octobre, le renouvellement de Claire Compagnon à la présidence du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est officialisé.

Claire Compagnon, présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) depuis juillet 2015, sera auditionnée…

Début octobre, les représentants des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) montaient au créneau et appelaient à un mouvement de protestation prévu le 15 novembre (lire notre article). La cause de leur colère ? Le 31 décembre 2018 prendra fin le délai supplémentaire accordé à ces professionnels pour obtenir leur autorisation d'exercice. Dans un communiqué, daté du 25 octobre, ces quelque 4 000 médecins ont reçu le soutien officiel de l'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH) …

La députée Agnès Firmin-Le Bodo (UDI, Seine-Maritime) a déposé mi-octobre avec une douzaine d'autres parlementaires une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La problématique démographique est largement mise en avant dans l'exposé des motifs. "Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant…

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1^er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.

En application de la loi, avant un recours…

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre. "Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite personnelle avant l'âge légal", rappelle l'organisme. Les conditions d'attribution comprenant la durée totale assurée et de cotisation, la situation de handicap reconnue ou les alternatives possibles en cas d'absence de justificatif…