Droit

L'agence du médicament dément se cacher derrière le secret des affaires sur le Levothyrox

L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) continue d'essuyer les critiques de l'Association française des malades de la thyroïde (AFMT) sur le Levothyrox. Dans une pétition lancée par Philippe Sopena, conseiller médical de l'association, elle est accusée d'avoir attendu l'application de la loi sur le secret des affaires pour ne pas communiquer certaines informations dans un document demandé par Emmanuel Ludot, avocat de plusieurs plaignants dans ce dossier. Dans…

Des sénateurs déposent une proposition de loi contre la clause de conscience spécifique à l'IVG

Alors que ce 28 septembre s'est tenue la journée mondiale du droit à l'avortement, des sénateurs socialistes ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi supprimant la clause de conscience spécifique à l'IVG. Dans le même temps, la Drees publient les chiffres de 2017 : 216 700 IVG ont été pratiqués en France l'an passé.

Des sénateurs plaident pour "bâtir" un droit spécifique aux mineurs admis en soins psychiatriques

Dans un rapport diffusé le 26 septembre (à télécharger ci-dessous), des sénateurs préconisent de "bâtir, à partir des dispositions éparses du Code civil et du Code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques". C'est l'une des principales recommandations de la mission d'information lancée en mars dernier au Sénat sur "la réinsertion des mineurs enfermés". Elles'est intéressée à la situation de cette jeune population au sein de plusieurs types de structures…

La Cnil a comptabilisé une centaine de demandes d'autorisation santé 4 mois après le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait le 25 septembre un premier bilan du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), quatre mois après son entrée en vigueur. Elle indique dans un communiqué que les indicateurs reçus "témoignent du fait que les professionnels et les particuliers se sont emparés de ce nouveau cadre et que sa mise en œuvre est effective en France et en Europe". Elle ajoute que 24 500 organismes ont désigné un délé…

Analyse

La polémique sur le refus d'IVG questionne la clause de conscience des professionnels de santé

La récente polémique sur la clause de conscience pour justifier un refus de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse a fait ressurgir un vieux débat. Celui de la clause de conscience des médecins et plus largement des professionnels de santé. Quid de ce droit concernant l'IVG ? Il existe bel est bien... mais inclut aussi des devoirs.

Des députés proposent de créer un répertoire des maladies rares ou orphelines

La proposition de loi du député Pierre Vatin (LR, Oise) qui vise à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines sera examinée le 3 octobre en commission des affaires sociales. Si le texte est validé, ce répertoire se destinerait aux organismes publics et parapublics et listerait pour chaque maladie les dérogations à la réglementation. Le fichier soulagerait ainsi les familles des difficultés administratives qui s'ajoutent aux difficultés liées à la maladie, argumente le député dans…

La DGOS s'engage à corriger les "effets défavorables" du reclassement des attachés d'administration

Publié sur le tard fin juin, le déblocage statutaire des attachés d'administration hospitalière (AAH), qui leur transpose le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires (lire notre article), n'est pas sans susciter certains "effets défavorables". C'est en tout cas ce que confirme la DGOS dans un courrier adressé le 20 septembre à la FHF après plusieurs remontées d'établissements.

"L'origine de ces effets a été identifiée par les services…

Un rapport préconise l'extension d'obligation du mandataire judiciaire aux Ehpad

Quel avenir pour la protection juridique ? Dans son rapport de mission, Anne Caron-Déglise déroule 104 propositions pour renforcer l'autonomie des majeurs protégés. Évaluation médico-sociale pluridisciplinaire, extension de l'obligation de préposés d'établissements... le secteur médico-social se présente comme un acteur incontournable.

Les mandataires judiciaires prient la DGCS de revoir la transmission des informations de facturation

Une plateforme "inutilisable en l'état". Dans un courriel adressé à la Direction générale de la cohésion sociale, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) est revenue sur les difficultés techniques auxquels sont confrontés les mandataires judiciaires dans l'exercice de la facturation de leurs prestations.

Développée dans le cadre du décret du 31 août 2018, la plateforme collaborative permettant la transmission dématérialisée des informations…

Une expertise collégiale est introduite dans le process d'indemnisation amiable de l'Oniam

Un décret paru ce 20 septembre au Journal officiel modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Le texte a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office peut, le cas échéant, être collégiale. Il permet ainsi une expertise collégiale des demandes d'indemnisation amiables reçues par l'office dans le cadre des mesures sanitaires…