Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les…
Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en…
Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement…
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle…
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l'État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d'années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l'illégalité de son…
Que ce soit l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour son hôpital Saint-Louis à Paris (10e arrondissement, lire notre article), le CHU de Caen (Calvados) ou encore le CHRU de Brest (Finistère), ces trois dossiers amiante restent bel et…
Dans un rapport thématique publié* ce 28 juin, Adeline Hazan, contrôleur des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'est penchée sur les conditions de travail des personnels travaillant dans des lieux relevant de son champ de compétence, incluant…
Attendu en 2013, l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur les demandes sociétales de recours à l'aide médicale à la procréation (AMP) a finalement été rendu le 27 juin 2017. Trois demandes sont abordées dans cet avis :…
Le tribunal de grande instance (TGI) de Soissons (Aisne) a finalement suivi les réquisitions du procureur de la République dans l'affaire du jeune homme qui a agressé un médecin du service des urgences du CH de Soissons en février dernier. Celui-ci…
Le nouveau Gouvernement devra statuer sur une soixantaine de textes réglementaires encore en attente sur les lois sociales de 2015-2016. La commission des affaires sociales du Sénat s'est livrée le 21 juin dernier au traditionnel exercice du…
