Droit

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements avec une nouvelle condition

Une association a porté devant le Conseil constitutionnel le débat du respect de la volonté des personnes hors d'état de l'exprimer lors d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements. La cour ne procède à aucune censure. Les conseillers ajoutent une disposition afin de permettre à l'entourage de saisir un juge avant l'arrêt des traitements.

Analyse

Quels sont les impacts du règlement européen sur la protection des données personnelles ?

Le règlement européen sur la protection des données apporte des modifications dans le traitement des données à caractère personnel. Outre la mise en place d'un data protection officer, le responsable de traitement doit également réaliser une étude d'impact sur la vie privée. Des mesures qui devront s'appliquer dès mai 2018.

Le Conseil d'État rappelle le rôle de contrôle du département en matière d'attribution de la PCH

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui du département. La première est compétente pour apprécier si les besoins de compensation des personnes handicapées justifient l'attribution de cette allocation. De son côté, le département est chargé du paiement de la PCH, conformément à la décision…

Les ambulanciers pressent les hôpitaux encore récalcitrants à leur faire conduire leur Smur

Avec l'aide des urgentistes, les ambulanciers sont bien décidés à faire pression sur la soixantaine d'hôpitaux qui renâclent à les asseoir au volant de leur Smur. Tel est le message réaffirmé mi-mai lors de leurs journées d'études, parallèlement au besoin d'homogénéité des équipements et de reconnaissance en catégorie active au contact du patient.

La décision collégiale est au cœur d'une question prioritaire de constitutionnalité

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel est invité à se pencher sur les articles du Code de la santé publique issus de la loi Claeys-Leonetti. Les requérants pointent le manque de garde-fou dans la procédure collégiale qui induit un non-respect de la volonté du patient. Une vision que ne partage pas le représentant du Gouvernement.

Paris Healthcare Week 2017

Les Ehpad doivent aussi composer avec les familles pour équilibrer liberté et sécurité des résidents

Le droit fondamental d'aller et venir se heurte en Ehpad aux exigences de sécurité, qui peuvent parfois imposer des restrictions. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a instauré un nouveau dispositif, une annexe au contrat de séjour, qui doit justement consigner ces différentes préoccupations, afin de détailler et justifier les mesures prises pour chacun des résidents (lire notre article). "La loi explique que l'on peut apporter des restrictions à la liberté d'aller et venir mais …

Le TGI de Narbonne déboute la Polyclinique Le Languedoc qui réclame plus de 4 M€ à un chirurgien

Le TGI de Narbonne a rejeté le 11 mai la demande de dommages et intérêts de la Polyclinique Le Languedoc (Médipôle Partenaires) à l'un de ses chirurgiens. Il avait alerté sur un risque d'infections nosocomiales dans l'établissement. La clinique devra indemniser ce dernier pour le préjudice lié à la rupture de son contrat de travail.

Le Conseil d'État juge insuffisantes les indemnités kilométriques dans les services à la personne

La CGT a saisi la justice administrative afin de faire annuler l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de services à la personne, daté du 3 avril 2014. Le Conseil d'État a étudié le recours et annulé, le 12 mai, l'extension de certaines dispositions du texte, relatives aux déplacements des salariés, au travail de nuit, au temps partiel et aux forfaits jours (décision à télécharger ci-dessous).

Au sujet des déplacements professionnels, la convention collective prévoit notamment…

La DGOS invite chaque GHT à se doter d'ici l'automne d'"un schéma des mobilités"

Soucieux d'exposer le cadre juridique afférent aux nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT), le ministère de la Santé a publié ce 12 mai une instruction. Deux principaux volets y sont passés en revue : les ressources humaines avec l'idée d'adopter un schéma des mobilités ; les achats avec le sort des dispositifs préexistants.

Deux décrets calibrent la rémunération des certificats de décès et la thanatopraxie

Ce 11 mai au Journal officiel, quatre textes encadrent la réalisation des actes post-mortem. C'est d'une part un premier décret couplé d'un arrêté qui déterminent les conditions de rémunération de l'examen nécessaire au certificat de décès. Sont pris en charge par l'Assurance maladie les frais effectués par un médecin au domicile d'un patient, y compris dans le cadre d'une HAD ou lorsqu'il réside dans une structure sociale ou médico-sociale, selon deux modalités horaires géographiques : sur tout…