Droit

Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants.

Le Sénat se positionne pour une indemnisation des personnes intersexes ayant subi des préjudices

Une indemnisation par la solidarité nationale ou un procès mettant en cause les professionnels de santé ? Pour réparer les préjudices subis par les personnes présentant des variations de développement sexuel, dites personnes intersexes, la délégation aux droits des femmes du Sénat préfère la première option. Une position détaillée dans le rapport Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, cosigné par Maryvonne Blondin (SOC, Finistère) …

L'AP-HP reçoit l'aval des autorités pour créer son entrepôt des données de santé

La délibération remonte au 19 janvier mais annonce en a été faite ce 9 mars par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a autorisé le CHU francilien à mettre en œuvre son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création de l'entrepôt de données de santé (EDS). En septembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'AP-HP a déjà pour sa part scellé à l'unanimité une charte afin…

Le Conseil d'État confirme la poursuite des traitements de l'enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Le maintien en vie de l'enfant souffrant de lésions cérébrales à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ne relève pas actuellement d'une "obstination déraisonnable", selon le Conseil d'État. Il a pointé une incertitude sur l'évolution future de l'état de conscience de l'enfant et l'opposition "unanime" de ses parents à l'arrêt des traitements.

Le Syncass-CFDT réclame à Marisol Touraine une "clarification législative" des GHT

Dans un courrier adressé ce 6 mars à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Syncass-CFDT invite explicitement Marisol Touraine à engager au plus vite "une clarification législative" pour rétablir de la "cohérence" dans le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certes le calendrier politique empêche aujourd'hui toute procédure immédiate, reconnaît le syndicat de directeurs. Pour autant, insiste-t-il, "cela n'empêche pas de préparer, dès maintenant, le texte…

La connaissance et l'application des droits des usagers continuent leur progression

Depuis l'instauration d'un baromètre sur les droits des malades par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) en 2013, la connaissance et la perception de l'application de ces droits est en progression constante. À l'occasion de la diffusion du baromètre 2017*, le collectif souligne le maintien à un niveau élevé de l'information des Français en matière de santé et sur les situations courantes : 91% se disent bien informés sur les gestes à adopter pour être en bonne santé, 90% sur leur état…

Le Conseil d'État a examiné la requête d'arrêt des soins pour une enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Chargé d'examiner une demande de cessation des traitements d'une jeune enfant cérébrolésée prise en charge à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le Conseil d'État a tenu audience ce 2 mars. Le juge des référés devrait statuer la semaine prochaine sur ce dossier sensible.

Le Conseil d'État statuera sur les recours contre les placements en unité pour malades difficiles

Les conseillers d'État ont examiné lors d'une audience ce 1er mars une demande d'annulation contre le décret de février 2016 sur le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD). Leur prochaine décision pourrait faire avancer les droits des patients, en précisant les modalités de recours contre les placements dans de telles unités.

Attaquée en justice, l'AP-HM assure de sa mobilisation sur le temps de travail des internes

Le Syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille (SAIHM) annonce dans un communiqué le 27 février avoir porté plainte au tribunal administratif (TA) contre l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) pour la mise en place des tableaux de service, permettant le décompte du temps de travail des internes. "Depuis plus de deux ans, le SAIHM se bat pour la reconnaissance du travail des internes. L’année dernière nous avions été frappés par un drame (1). Cet électrochoc a permis aux…

Près de 40% des doléances au défenseur des droits sur le secteur public visent la protection sociale

Les réclamations liées à la protection sociale (pensions, affiliations et cotisations, handicap, aide sociale et médicale, etc.) représentent le premier motif de doléances adressées au défenseur des droits dans le domaine des services publics en 2016, avec 37,8% des requêtes. Celles liées directement à la santé représentent 2,2% des réclamations.