18h15
Article
Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
Droit
Le Conseil d'État réaffirme l'obligation d'information préalable quant aux risques d'un acte médical
Le Conseil d'État réaffirme dans une décision du 19 octobre l'obligation d'informer préalablement le patient en cas de risques liés à un acte médical. La haute juridiction administrative s'appuie en cela sur l'article L1111-2 du Code de la santé publique et estime que "doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle…
En bref
Primum non nocere - Sécurité à l'hôpital / ADMD - Campagne
[Gestion des risques] L'agence Primum non nocere demande la création d'une police hospitalière
L'agence d'accompagnement sur les questions de développement durable et santé Primum non nocere estime insuffisants les 75 millions d'euros attribués sur trois ans par le Gouvernement pour garantir la sécurité du personnel dans les hôpitaux. Une position détaillée dans une lettre ouverte à François Hollande, président de la République. Selon les calculs de l'agence, cette somme ne représente que 8 000 euros…
Le déploiement de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" passe par le conventionnement
Un an après le lancement du dispositif "Une réponse accompagnée pour tous" dans des territoires pionniers, une nouvelle instruction officialise le déploiement et surtout le financement de ce programme. Le pilotage des aides dédiées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été confié aux ARS. La loi de modernisation de notre système de santé (article 89) promulguée en janvier 2016, a en effet accordé aux MDPH la possibilité de coconstruire avec les professionnels et les usagers…
L'illégalité de l'isolement-contention justifie la levée de l'hospitalisation sans consentement
Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a été introduit par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et le rendu de la cour d'appel constitue donc une première décision de justice s'appuyant dessus. Cette décision constitue également une affirmation de la compétence du juge…