Droit

Fiche pratique

Comment attribuer une prime de fin d'année et des chèques cadeaux aux professionnels ?

Les primes et avantages constituent des leviers d'attractivité, de valorisation et de fidélisation du personnel. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Les outils à disposition des employeurs souhaitant attribuer une prime varient entre le secteur public et le secteur privé. (Tetra/BSIP)

Le Conseil d'État rejette une demande des réanimateurs privés de revalorisation des gardes

L'Association des réanimateurs du secteur privé a demandé, sans succès, au Conseil d'État d'enjoindre au ministère de la Santé de revaloriser l'indemnité forfaitaire pour une garde — nuit, dimanche ou jour férié — versée aux médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé.

Des réanimateurs privés souhaitaient une revalorisation des gardes dans le cadre de la permanence des soins en établissement. Mais leurs arguments, notamment une rupture d'égalité avec les hospitaliers, n'ont pas convaincu le Conseil d'État. (Burger/Phanie)

Les arrêtés remaniant quatre brevets de techniciens supérieurs sont parus

Au Journal officiel, ce 17 décembre, quatre arrêtés définissent et fixent les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur (BTS) biologie m édicale, diététique et nutrition, podo-orthésiste et orthoprothésiste. Ces textes avaient été examinés en octobre dernier par le Haut Conseil des professions paramédicales. Ils visent, entre autres, à réorganiser ces formations en blocs de compétences.

Les dispositions doivent entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2025. Pour les BTS biologie …

La Cour des comptes prône le retour à une voie unique pour l'accès aux études de santé

La Cour des comptes a dévoilé ce 11 décembre le fruit de son travail sur l'accès aux études de santé. Quatre ans après la mise en place de la réforme, elle juge qu'une simplification est indispensable. Cela passe selon elle par la disparition du double dispositif Pass-Las et la mise en place d'une voie d'accès unique.

Quatre ans après sa mise en place, la réforme de l'accès aux études de santé doit être clarifiée, estime la Cour des comptes. (Burger/Phanie)

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025

Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.

Les référentiels sur l'accès aux données feront l'objet d'un programme de travail en 2025

Après une concertation lancée au début de l'été, la Cnil a décidé de faire évoluer ses méthodologies de référence sur l'accès aux données. Des groupes de travail avec l'écosystème seront mis en place et un programme de travail défini sur 2025.

La concertation de la Cnil sur les référentiels sur l'accès aux données a permis de relever trois messages clés. (Ingram/BSIP)

Analyse

Le retour aux affaires courantes pour l'exécutif gèle de nouveau la marche des réformes

La chute du Gouvernement de Michel Barnier entrave un peu plus la marche des réformes, déjà hésitante depuis la dissolution. Le temps des affaires courantes revient, pour une durée encore indéterminée. Tour d'horizon des perspectives budgétaires, des réformes en attente et des marges de manœuvre actuelles de l'exécutif.

Dans l'attente de l'arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale, Michel Barnier et ses ministres traitent les affaires courantes. Cela exclut toute initiative politique majeure, ainsi que la présentation de projets de loi au Parlement, hors loi spéciale. (Chang Martin/Sipa)

Les modalités de publication des rapports d'évaluation médico-sociaux sont dévoilées

Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre fixe un délai de quatre-vingt-dix jours pour la publication sur le site de la Haute Autorité de santé des rapports d'évaluation transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La HAS réalisera, à partir de ces documents, une échelle de qualité.

Pour les évaluations transmises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la publication sur le site de la HAS se fera entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

L'arrêté traitant la question des devis pour expertise psychiatrique hors normes est paru

La publication d'un nouvel arrêté autorisant l'accès aux devis des expertises dites hors normes pour les collaborateurs occasionnels de service public était attendue par les praticiens hospitaliers. Un texte est paru en ce sens au Journal officiel.

Un nouveau texte propose de renforcer la protection fonctionnelle des hospitaliers

Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à l'employeur la possibilité de déposer plainte au nom de son agent victime, en lieu et place de ce dernier et après son consentement*, au motif que celui-ci se montre "souvent réticent ou dans l'impossibilité de porter plainte lui‑même en raison de pressions…