Droit

La responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator est confirmée en appel

La cour administrative d'appel de Paris a reconnu la responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator. Elle a notamment retenu le fait qu'il s'est abstenu de prendre des mesures adaptées dès 1999. Une date à partir de laquelle il aurait dû y avoir une intervention.

La DGOS rappelle que les agents en études promotionnelles sont en position d'activité

Le tribunal administratif a annulé une décision du CHU de Poitiers demandant à une aide-soignante en études promotionnelles de reprendre son service durant toute la période estivale. Questionnée par la FHF à ce sujet, la DGOS a rappelé la position statutaire de ces étudiants et leur droit aux congés annuels.

Les mesures de soins sous contrainte contrôlées connaissent une hausse de 9,4% en 2014

Selon des statistiques du ministère de la Justice, le nombre de contrôles par l'autorité judiciaire des mesures de soins sous contrainte est en hausse de 9,4% entre 2013 et 2014. Une augmentation qui s'explique en partie par des évolutions législatives et un accroissement des saisines de patients. La proportion de mainlevées est en légère baisse.

Bref médico-social

Le Noble Âge - Émission dette obligataire / Agrément d'avenants - CCN 66

[Finance] Le Noble Âge émet un placement privé obligataire de 31,2 M€

Le groupe Le Noble Âge vient d'annoncer, par communiqué du 3 août, l'émission d'un placement privé obligataire EuroPP pour 31,2 millions d'euros (M€). Réalisée le 31 juillet dernier pour échéance à sept ans, l'opération permettra au groupe de "densifier ses offres de services dans l’accompagnement des personnes fragilisées au plus près des besoins des territoires de santé", a précisé Jean-Paul Siret, président directeur général…

Les conditions d'expérimentation des maisons de naissance sont précisées dans un décret

Prévue par une loi de 2013, les maisons de naissance, deux ans après, vont pouvoir être expérimentées. Un décret publié au Journal officiel du 1er août vient préciser les conditions d'expérimentation. Globalement, elles devront s'inscrire dans le cadre du cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé.

Bref médico-social

Emprunts toxiques - Collectivités / MDPH des Ardennes - Rapport d'activité / Majeurs protégés - Extension du schéma rhône-alpin / Installation - Professionnels de santé libéraux

[Collectivités] Un arrêté détaille les modalités d'emploi du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés dédié aux collectivités

Dans la droite ligne des dispositions de la loi de finances pour 2014, un arrêté du 22 juillet publié au Journal officiel (JO) du 31 juillet vient compléter le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien pour les organismes ayant souscrit à des emprunts toxiques. Axé uniquement sur les collectivités territoriales, l'arrêté en question détaille les modalités…

Bref sanitaire national

CPH - Urgentistes / Emprunts structurés - Arrêté / FHP Dialyse et SNL - Charte / Projet de loi - Données publiques / Promulgation - Étrangers malades

[Ressources humaines] La CPH se félicite de la publication du référentiel sur le temps de travail des urgentistes

La Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) a tenu à saluer le 25 juillet par communiqué la publication quelques jours plus tôt du référentiel de gestion du temps de travail médical applicable aux urgences (lire ci-contre). Dénonçant l'opposition affichée de la FHF et des différentes conférences, qui "vont jusqu'à fournir un mode opératoire afin de le saboter", la CPH souhaite …

Le refus du CH Henri-Laborit de maintenir les droit à RTT en congé maternité fait bondir la CGT

Par courrier adressé ce 31 juillet à l'ARS Poitou-Charentes et à la DGOS, la CGT du CH Henri-Laborit de Poitiers (Vienne) dénonce aux tutelles l'attitude de la direction de l'établissement psychiatrique, accusée de ne pas maintenir les droits à réduction du temps de travail (RTT) des agents en congé maternité ou paternité. Et ce contrairement aux règles de droit. Cette attitude perdurerait depuis janvier 2011* mais "ce n'est qu'en début d'année, au détour d'une conversation avec une collègue de …

Le Conseil d'État force la DGOS à revoir sa copie sur le temps de travail des praticiens

Coup de théâtre en plein milieu de l'été. En décidant le 27 juillet d'annuler plusieurs points de l'arrêté du 8 novembre 2013 régissant le temps de travail des PH en hôpital et en Ehpad, le Conseil d'État adresse un sérieux rappel à l'ordre au ministère de la Santé. En attendant un nouveau texte, une circulaire s'annonce pour rappeler les règles.

Le respect des droits des personnes handicapées doit passer par la réforme des systèmes juridiques

Les droits des personnes déficientes intellectuelles font-ils l'objet d'une égale reconnaissance devant la loi et l'accès à la justice ? Un rapport de l'AJuPID, projet de l'Union européenne tente de faire le clair sur la question. En ressort la frilosité de certains gouvernements malgré les besoins de réforme pointés du doigt par les auteurs.