Droit

Le dispositif de report des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, instauré par circulaire en mars 2013 puis élargi aux congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental par instruction en octobre de la même année (lire ci-contre), suscitent quelques interrogations. La DGOS apporte dès lors des précisions par voie d'instruction, datée du 11 février et mise en ligne ce 5 mars. L'administration publique y rappelle que la directive européenne …

Le Conseil d'État a annulé deux alinéas de la circulaire du 29 mai 2013 sur la transparence des liens qui existent entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou cosmétiques destinés à l’homme et les acteurs du champ de la santé. Il s'agit en fait de la circulaire d'interprétation du décret d'application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dit Sunshine act. Un décret qui …

Rendu accessible en ligne par l'ARS Bretagne, l'observatoire des territoires bretons permet à l'agence de partager ses données statistiques pour permettre "la création d'un diagnostic "à la carte", homogène d'un territoire à l'aure et évolutif dans le temps", informe l'agence par communiqué. Après sélection d'un secteur géographique (commune, groupement de communes, pays, département, territoire de proximit…

Le député Philippe Folliot (UDI, Tarn) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi le 18 février dernier visant à lutter contre les déserts médicaux. Ces derniers considèrent que les mesures du Pacte santé territoire ont été d'une "grande inefficacité" et veulent passer "de l'incitation à l'obligation". Cette proposition de loi instaure "un numerus clausus à l'installation…