Droit

Gel des tarifs, nouvelle taxe, partage des données entre assurance maladie et organismes complémentaires, négociation sur la protection sociale complémentaire des hospitaliers… de lourds sujets orienteront les actions des mutuelles en 2026, qui les aborderont avec lucidité, vertu et sagesse.

Un travail de recherche et une décision de la défenseure des droits s'intéressent à la situation des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Ils pointent l'importance d'une collaboration étroite entre protection de l'enfance et handicap.

À la suite de signalements portant sur ses pratiques managériales, le directeur du CH de Vierzon, Francisco Moreno, a été suspendu. Une décision qui survient dans un climat social compliqué, le dialogue avec les syndicats étant rompu de longue date.

Les Ehpad doivent mettre en place une mesure de sécurité adaptée aux besoins et aux profils de leurs résidents. Ainsi, l'absence d'une surveillance visuelle à l'entrée d'un établissement grenoblois a entraîné sa condamnation en décembre dernier.

La réactualisation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Nouvelle-Aquitaine a montré l'intérêt de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux. Une étude en détaille l'activité toujours croissante.

L'AP-HP a révoqué cet automne sur des motifs d'hygiène et de laïcité une infirmière qui refusait d'ôter son calot bien qu'opérant ni au bloc ni en réanimation. Le tribunal reconnaît la faute de la soignante mais juge disproportionnée la sanction.

Sauf dans le cas d'une mesure de protection juridique, le conjoint d'une personne placée en Ehpad ne peut contester la décision, même si elle a été prise sans son consentement. Une telle affaire a été jugée par le tribunal de Nancy en décembre.

Dans un avis rendu début décembre, la Cour de cassation précise les limites du recours à un tiers dans le cadre d'une protection de majeur. Ainsi, un tiers ne peut se voir confier une mission ayant trait à des transactions financières.

Le PLF ne sera pas voté en 2025, tandis que la LFSS est publiée. Des précisions à propos des GTSMS sont apportées dans un décret qui était attendu. Enfin, sont publiés des cahiers des charges sur l'emploi accompagné et sur le handicap chez l'enfant.