Droit

Un décret paru au JO ce 30 décembre profile la création d'un troisième cycle court de pharmacie pour la rentrée 2026. Une avancée qui en appelle d'autres. Dans un communiqué transmis mi-décembre, l'Anepf fait le point sur les attendus.

Une bascule historique s'opère ce 1er janvier en Polynésie. Les infirmiers de la fonction publique en ont tous terminé avec la catégorie B. Cette réforme se double d'une revalorisation salariale, y compris pour ceux spécialisés déjà en catégorie A.

Deux décrets publiés ce 27 décembre cadrent le contrôle et le suivi de la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation. La procédure applicable en cas de manquement et celle de saisine de la HAS sont précisées. Le téléservice permettant le suivi dispose désormais d'un traitement de données à caractère personnel.

La problématique de la parentalité des internes en médecine, pharmacie et odontologie est au cœur d'un décret. Ce texte double la possibilité des stages en surnombre. Il augmente aussi le délai d'absence autorisé pour ces étudiants.

À partir du 1er janvier, l'affectation à Mayotte des hospitaliers sera désormais décomptée afin de leur ouvrir l'accès au nouvel avantage spécifique d'ancienneté mis en place pour valoriser leur engagement. Un décret cadre le dispositif.

Le HCPP a voté en faveur du projet de décret en Conseil d'État sur la profession d'infirmier. Il est pourtant loin de faire l'unanimité. L'absence de réels signaux de la revalorisation prévue dans la loi inquiète particulièrement les syndicats.

Les parcours des enfants et des jeunes avec polyhandicap, paralysie cérébrale et troubles du neurodéveloppement sont consolidés par arrêté. Deux cahiers des charges fixent les règles pour une meilleure coopération territoriale des professionnels.

Sept des dix médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont renouvelés dans leurs fonctions par arrêté. Bernard Nuytten les rejoint pour la région Occitanie.