Droit

Un amendement rendant facultatifs les centres communaux d'action sociale est adopté

Dans une logique de simplification, une mesure votée en commission des lois du Sénat entend rendre facultatifs les CCAS. Une idée qui n'est pas nouvelle, mais que dénoncent fortement les acteurs du secteur, dont l'Unccas.

Le Parlement adopte l'injonction d'examen psychiatrique censé prévenir des attentats

Malgré les alertes répétées des acteurs hospitaliers, la proposition de loi créant une injonction d'examen psychiatrique à la main du préfet pour les personnes susceptibles de commettre des attentats a été définitivement adoptée au Parlement.

Les vives oppositions des acteurs de la psychiatrie à la proposition de loi visant à prévenir les risques d'attentat n'ont pu empêcher son adoption définitive le 16 juin au Parlement. (Jérôme Robillard/Hospimedia)

Le Conseil constitutionnel écarte la proposition de référendum sur la mort provoquée

Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel rend son avis sur la proposition de référendum d'initiative populaire autour des débats de la fin de vie au Parlement. Des sénateurs et des députés issus des groupes de droite et d'extrême droite proposent un référendum visant à inscrire dans le Code de la santé publique la phrase suivante : "La provocation active de la mort d'un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin."

Pour les sages, cette proposition…

Des bases législatives sur la médiation en santé sont toujours attendues

L'intérêt d'instaurer un cadre législatif pour la médiation en établissements de santé et médico-sociaux a été remis en lumière lors d'un colloque dédié. Mais il y a très peu de chance qu'un texte aboutisse avant le second semestre 2027.

Un cadre législatif pour introduire une "véritable démarche" de médiation dans les établissements de santé et médico-sociaux serait attendu, au mieux, pour le second semestre 2027. (Burger/Phanie)

La Haute Autorité de santé pose des conditions sur la prescription infirmière

Consultée sur le projet d'arrêté relatif à la prescription infirmière, la HAS émet un avis favorable mais propose des modifications. Des précisions sont demandées par exemple sur la fréquence de prescription et la responsabilité du professionnel.

La HAS émet plusieurs réserves et demande des précisions sur le futur arrêté fixant la liste des prescriptions infirmières. (Garo/Phanie)

Les inscriptions aux épreuves de vérification des connaissances s'ouvrent le 17 juin

Deux arrêtés publiés au Journal officiel ce 13 juin portent ouverture de la session 2026 des épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens à diplômes hors Union européenne. Le premier précise que la période d'inscription à ces épreuves est fixée du 17 juin, à 14 heures, heure de Paris, au jeudi 16 juillet inclus, à 17 heures, heure de Paris, soit l'heure de clôture de la plateforme d'inscription. À compter de cette date de clôture, aucune candidature ne pourra plus être déposée …

L'agence de santé ne peut pas limiter aux tumeurs solides une autorisation en cancérologie

L'Hôpital privé des peupliers a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Paris. Il confirme que l'ARS a commis une erreur de droit en excluant la prise en charge des hémopathies de l'autorisation accordée pour les traitements du cancer.

Les effectifs de la protection juridique des majeurs seront réduits en 2026

Près de 30 millions d'euros de réduction en limitant les recrutements. L'instruction budgétaire 2026 pour les services de protection juridique des majeurs prévoit une année 2026 marquée sous le signe de l'efficience, diminuant les dotations dédiées.

De nombreux contentieux liés aux autorisations en cancérologie sont signalés par le privé

Une cinquantaine de recours pour excès de pouvoir seraient lancés dans une demi-douzaine de régions par des établissements privés pour contester la légalité de la délivrance par certaines ARS d'autorisations de cancérologie à des hôpitaux publics. Un avocat spécialisé a alerté lors des journées FHP-MCO sur cette problématique.

Dans près d’une demi-douzaine de régions, des recours sont lancés en justice par des établissements privés pour contester les décisions des ARS d'autorisations en cancérologie. (Garo/Phanie)

Accorder une place claire, organisée et utile aux proches est gagnant-gagnant aux urgences

À l'AP-HP, les urgences de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil ont structuré la présence des proches. Cette démarche pragmatique avec un code couleur lié au temps passé autorisé améliore les soins, réduit l'agressivité et fidélise les équipes.

En 2023 selon le ministère de la Santé, 32% des services d'urgences autorisaient systématiquement la présence d'un accompagnant, 64% ne le faisaient qu'à titre exceptionnel et 4% l'interdisaient. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)