Droit

Un arrêté précise la rémunération des mandataires judiciaires en cas de pluralité

Modifiant l'arrêté du 31 août 2018, un nouvel arrêté permet de préciser la rémunération des mandataires judiciaires désignés pour une mesure de protection d'un majeur. Plusieurs cas sont détaillés, tels que la nomination de deux mandataires.

La durée de mobilisation de la réserve sanitaire grimpe jusqu'à 180 jours cette année

Par le biais d'un arrêté paru le 15 novembre au Journal officiel, le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées porte à 180 jours la durée maximale des périodes d'emploi accomplies en 2025 au titre de la réserve sanitaire. En temps normal, celle-ci ne peut excéder 45 jours cumulés par année civile mais cette durée peut toutefois être exceptionnellement relevée à 90 jours par décision du directeur général de Santé publique France voire comme c'est le cas cette…

Le port du masque peut devenir obligatoire dans les structures de santé et médico-sociales

Les établissements de santé et médico-sociaux pourront rendre obligatoire le port du masque pour limiter la transmission de maladies respiratoires aiguës. Une instruction, qui prend effet dès aujourd'hui et pour toute la période hivernale, précise les modalités de cette obligation, les critères et les exemptions possibles.

Une instruction permet aux directeurs d'établissements de santé et médico-sociaux de rendre obligatoire le port du masque. Elle entend ainsi réduire les transmissions d'infections respiratoires aiguës. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

PLFSS 2026

Les députés suppriment toute notion de "surcoût significatif" pour plafonner l'intérim

Si les débats à l'Assemblée nationale autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 n'ont pu aboutir le 12 novembre faute de temps à un vote sur l'intégralité du texte, les députés ont en tout cas adopté trois jours plus tôt un amendement remaniant quelque peu l'intérim médical et paramédical. Porté par Sandrine Runel (Socialiste et apparentés, Rhône), il insère un article additionnel supprimant la condition d'un "surcoût significatif" entre ce type d'emploi int…

Analyse

Quand la laïcité s'exerce à l'hôpital, elle protège autant qu'elle contraint

À l'hôpital, la laïcité ne se résume pas à un cadre contraignant mais se veut aussi un principe protecteur. Entre la neutralité imposée aux agents, une certaine liberté laissée aux usagers et les cas de conscience dans le soin, les établissements s'efforcent non sans mal de concilier droit, respect des convictions et exigences du service public.

L'application de la laïcité à l'hôpital s'avère extrêmement délicate entre neutralité absolue et respect des convictions des agents et patients. Ce principe protecteur est complexe à faire vivre au quotidien et le bon sens reste la meilleure boussole. (Burger/Phanie)

Le courage managérial des directeurs se heurte à leur nouveau régime de responsabilité

Face à un nouveau régime de responsabilité jugé dissuasif, les directeurs s'interrogent. Comment continuer à faire preuve de courage managérial sans risquer leur carrière ? Comment garder ce même cap quand chaque décision peut se retourner contre soi ? Entre solitude, éthique, judiciarisation et quête de sens, le débat est posé.

Entre pressions juridiques et exigences éthiques, les dirigeants hospitaliers cherchent tant bien que mal à préserver leur capacité d'initiative et continuer ainsi, au quotidien, à faire œuvre de courage managérial. (Morcillo/BSIP)

Les congés de solidarité familiale et d'adoption des hospitaliers vont être remodelés

Le 6 novembre en Conseil commun de la fonction publique, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, David Amiel, a présenté un projet de décret remaniant entre autres dans le versant hospitalier, que ce soit pour les agents publics et les praticiens hospitaliers, plusieurs dispositions du congé de solidarité familiale et du congé d'adoption.

S'agissant du premier dispositif, le texte dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) instaure à l'issue une…

Des dispositions transitoires encadrent la soutenance de thèse de médecine générale

Un décret paru au Journal officiel du 9 novembre porte diverses dispositions relatives au régime de soutenance de thèse des étudiants de troisième cycle préparant le diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale. Il s'agit de mettre en cohérence les textes réglementaires, et notamment le Code de l'éducation, encadrant la soutenance de thèse des étudiants dans le cadre de la réforme créant la quatrième année du DES de la spécialité.

Ce texte prévoit des mesures transitoires spécifiques …

Un projet de loi veut rassembler toutes les inéligibilités en un seul registre

Un projet de loi adopté au Sénat veut assembler toutes les inéligibilités en un unique fichier. Il a fait réagir APF France handicap, qui souligne une atteinte à la dignité des majeurs protégés, dont le droit de vote sans conditions a été rétabli.

L'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux hospitaliers à Mayotte se profile

À partir du 1er janvier, l'affectation à Mayotte des hospitaliers sera désormais décomptée afin de leur ouvrir l'accès au nouvel avantage spécifique d'ancienneté mis en place pour valoriser leur engagement. Un projet de décret cadre le dispositif.