18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
En qualité d'agents publics, les étudiants hospitaliers et internes bénéficient des mêmes prises en charge des frais de transport domicile/lieu de travail que les personnels hospitaliers (médecins, odontologistes et pharmaciens). Ils sont ainsi "éligibles au remboursement partiel des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail (extension France entière) s'ils utilisent les transports en commun", signale la DGOS dans sa circulaire du 8 juillet dernier s'appuyant sur le décret du 21…
Après consultation des États membres et étude de la réévaluation effectuée par l'Agence européenne du médicament (EMEA) en mai dernier, la Commission européenne a décidé le 29 juillet d'autoriser la vente de Diane 35® (cyproterone acetate/ethinylestradiol, 2mg/0.035mg) dans tous les États membres de l'Union européenne.
Pour rappel, la France avait saisi l'hiver dernier l'EMEA en vue d'une réévaluation bénéfice/risque. En attendant cette réévaluation, la France avait suspendu temporairement la vente…
Les résidences-services ne relèvent pas de la loi 2002-2 et ne sont de ce fait pas encadrées dans les prestations qu'elles offrent aux personnes âgées. Ces structures sont pour le moment régies par une loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une proposition de loi visant à modifier la réglementation relative à ces résidences-services a été déposée le 16 juillet par Bernard Gérard, député UMP du Nord, et une quarantaine d'autres élus. La principale proposition…