Droit

Les internes relèvent des mêmes droits que les agents hospitaliers pour leurs frais de transports

En qualité d'agents publics, les étudiants hospitaliers et internes bénéficient des mêmes prises en charge des frais de transport domicile/lieu de travail que les personnels hospitaliers (médecins, odontologistes et pharmaciens). Ils sont ainsi "éligibles au remboursement partiel des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail (extension France entière) s'ils utilisent les transports en commun", signale la DGOS dans sa circulaire du 8 juillet dernier s'appuyant sur le décret du 21…

La Commission européenne autorise la vente de Diane 35®, y compris en France

Après consultation des États membres et étude de la réévaluation effectuée par l'Agence européenne du médicament (EMEA) en mai dernier, la Commission européenne a décidé le 29 juillet d'autoriser la vente de Diane 35® (cyproterone acetate/ethinylestradiol, 2mg/0.035mg) dans tous les États membres de l'Union européenne.

Pour rappel, la France avait saisi l'hiver dernier l'EMEA en vue d'une réévaluation bénéfice/risque. En attendant cette réévaluation, la France avait suspendu temporairement la vente…

La Commission européenne oblige la DGOS à réformer les astreintes à l'hôpital et en EHPAD

La DGOS a lancé des concertations fin juin sur la révision de l'arrêté relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins. Un projet d'arrêté a été adressé aux établissements dans la foulée. Le nouvel arrêté devrait être publié courant septembre.

Analyse

La promesse ministérielle d'abroger la rétention de sûreté sera-t-elle tenue ?

La rétention de sûreté, une "monstruosité juridique" dénoncée dès sa création en 2008 par de nombreux juristes, psychiatres et élus de gauche, aujourd'hui au gouvernement, reste aujourd'hui en vigueur. Son abrogation a été annoncée mais il n'est pas dit que la prochaine réforme pénale tienne toutes ses promesses...

Le statut juridique des accueillants familiaux sera amélioré dans la loi sur le vieillissement

Le sénateur socialiste de l'Ardèche, Michel Teston et son homologue Yves Chastan ont souhaité attirer l'attention du ministère délégué en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie sur le statut des accueillants familiaux des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés dans le cadre des questions écrites au Sénat (1). L'accueil familial, rappellent-ils, est une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et surtout moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement…

Les députés adoptent la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement

La proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement a été adoptée en procédure accélérée par le députés ce 25 juillet. Le débat a notamment porté sur l'évolution du dispositif de contrôle des mesures, dont le délai de saisine du juge, et la révision du statut des UMD.

L'IDS propose d'ouvrir de manière raisonnée et proportionnée l'accès aux données de santé

Alors que les actions se multiplient ces derniers mois pour ouvrir les données publiques de santé, l'Institut des données de santé (IDS) ne déroge pas à la règle dans son rapport 2013 au Parlement. Ses propositions en ce sens associent pragmatisme, facilité de mise en œuvre et efficience budgétaire.

La CNIL émet des recommandations sur la géolocalisation des personnes âgées désorientées

La multitude de services proposés pour assurer la sécurité des personnes âgées en perte d'autonomie inquiète certaines institutions. Face à de tels enjeux, la CNIL propose une série de conseils pratiques pour mieux encadrer ces dispositifs... dans le respect des droits des personnes.

Établissements et services non lucratifs seront financés par la banque publique d'investissement

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) définit ce secteur d'activité, dont font partie les établissements sanitaires et médicosociaux à but non lucratif. Ils pourront ainsi bénéficier d'allègements fiscaux, et pourront être financés par la banque publique d'investissement (BPI), entre autres.

Une proposition de loi a été déposée pour modifier la réglementation des résidences-services

Les résidences-services ne relèvent pas de la loi 2002-2 et ne sont de ce fait pas encadrées dans les prestations qu'elles offrent aux personnes âgées. Ces structures sont pour le moment régies par une loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une proposition de loi visant à modifier la réglementation relative à ces résidences-services a été déposée le 16 juillet par Bernard Gérard, député UMP du Nord, et une quarantaine d'autres élus. La principale proposition…