Droit

Avril 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.

Le règlement arbitral se substituant à la convention médicale est approuvé

Les négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n'ayant pas abouti à la signature d'une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1^er mars dernier (lire notre article). L'arbitre désignée, Annick Morel, a rédigé un texte qui se substituera à la convention médicale et qu'elle vient de remettre aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, a annoncé dans un communiqué transmis ce 24 avril le ministère de la Sant…

Plusieurs mesures dérogatoires sur les soins urgents sont prorogées jusque fin août

Par un arrêté paru le 29 avril au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention prolonge jusqu'au 31 août prochain plusieurs dispositifs de mobilisation des professionnels de santé pour faciliter l'accès aux soins urgents et non programmés, là où la date butoir était jusqu'à présent fixée au 30 avril. En effet, "les tensions portant sur la disponibilité des personnels médicaux et non médicaux [...) atteignent des proportions qui continuent de fragiliser la permanence et la continuit…

La moitié des Padhue issus du "stock" doit suivre un parcours de consolidation

Tandis que les inscriptions aux épreuves de vérification des connaissances s'ouvrent ce 2 mai pour les Padhue, le ministère de l'Organisation territoriale et des Professions de santé dresse un premier bilan de la procédure dite "stock".

Fiche pratique

Comment le 1er mai est-il rémunéré dans la fonction publique ?

Si le cadre juridique en matière de rémunération du 1er mai a longtemps été clair, le Code général de la fonction publique a tout chamboulé. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

La justice suspend la décision de cessation totale d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan

Constatant des erreurs de fait, le Conseil d'État a suspendu la décision de cessation définitive d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan dans l'Yonne, géré par le groupe Bridge. Les juges estiment que l'établissement a bien mis en œuvre les mesures imposées par les tutelles après une inspection en mai 2022.

Depuis la suspension de son activité, l'établissement ne dispose plus d'aucune recette mais conserve toutefois des charges fixes, rappellent les juges. (Godong/BSIP)

Les attachés voient le montant de leur indemnité pour travaux supplémentaires bondir

Inchangé depuis 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés d'administration hospitalière est significativement revalorisé. Pour les syndicats, le chemin vers la reconnaissance de ce métier reste encore long.

Un arrêté précise les modalités d'épreuves et le nombre de postes destinés aux Padhue

2 737. C'est le nombre de postes qui seront ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances. Celles-ci concernent les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Elles se tiendront à Rungis (Val-de-Marne), par profession et spécialité, à partir du 12 septembre et jusqu'au 20 octobre 2023. Un arrêté paru au Journal officiel ce 21 avril en détaille les modalités d'inscriptions, qui s'ouvrent via la plateforme du Centre national de gestion (CNG) du 2 au 25 mai (lire notre…

Plusieurs évolutions sur la recherche bioéthique et l'IVG s'ouvrent aux îles du Pacifique

Au Journal officiel le 20 avril, une ordonnance — et son rapport associé — étend et adapte plusieurs dispositions législatives en matière de santé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle pallie un vide juridique en y rendant applicable la nouvelle réglementation relative aux recherches impliquant la personne humaine. Cela concerne les essais cliniques de médicaments et les dispositifs médicaux, en particulier de diagnostic in vitro.

Par ailleurs, l'ordonnance transpose…

Les députés LR proposent des peines planchers pour l'agression de professionnels de santé

Déposée le 21 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Yannick Neuder (LR, Isère) et cosignée par vingt-huit autres de ses collègues parlementaires de droite prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de privation de liberté en cas d'agression, entre autres, d'un professionnel de santé ou du secteur médico‑social de droit public ou privé*. En 2021, près de 30 000 professionnels de santé ont déclaré avoir été victimes de violences verbales ou physiques …