Droit

Les éléments tarifaires 2023 des soins de réadaptation sont arrêtés

Le cadre financier 2023 des établissements assurant des activités de réadaptation est défini par arrêté. Ce texte réglementaire ne précise pas l'ensemble des contours qui seront en vigueur avec la nouvelle tarification au deuxième semestre.

Le quota obligatoire de femmes nommées directrices grimpera à 45% début 2025

L'accès des femmes aux postes de direction va être renforcé dans la fonction publique hospitalière. Les taux appliqués aux nominations et stocks d'emplois se rapprochent de la parité. L'index d'égalité deviendra également obligatoire en juin 2025.

Le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation n'est pas tranché

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne refuse de se prononcer sur le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation. L'Ehpad de Bayel, délégué à Philogeris, devra attendre l'avis du Conseil d'État.

Établir un plan de visite entre patient et soignants en réanimation s'avère bénéfique

L'ouverture des réanimations aux visites des familles et des proches ne s'improvise pas. Une culture du service s'impose afin de réellement prendre en considération l'unité familiale. L'organisation des équipes s'en trouve parfois chamboulée. S'y préparer et établir des règles offre pourtant de nombreux bénéfices.

Le patient ne doit pas être isolé de son environnement émotionnel et social. Il faut le considérer en tant que membre d'une unité familiale, d'une communauté et d'une culture pour une prise en charge globale.(Bruno/Image point FR/BSIP)

L'hommage chaque 17 mars aux soignants et victimes du Covid-19 revient sur la table

Par le biais d'une proposition de loi déposée début avril, le député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) appelle à faire de chaque 17 mars, date d'anniversaire du premier confinement mis en place en mars 2020, une "journée nationale d'hommage aux soignants et aux victimes du Covid‑19". Le parlementaire relaie la demande formulée depuis 2021 par la FHF, fédération hospitalière qu'il présidait jusqu'en septembre dernier, et l'Institut Covid-19 Ad Memoriam. Plusieurs propositions de loi ont…

Les directeurs d'ARS disposent d'un droit pérenne de dérogation

À la suite d'une expérimentation, la faculté de dérogation aux normes arrêtées par les administrations de l'État est accordée de manière pérenne aux directeurs généraux d'ARS. Sept domaines sont concernés, avec respect de certaines conditions.

Plus de 2 500 places d'options et formations spécialisées transversales sont ouvertes

2 575. C'est le nombre maximal d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie, de cycle long d'odontologie et d'internes des hôpitaux des armées qui seront autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST), au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cela représente respectivement 821 postes au titre des options et 1 754 au titre des FST.

L'arrêté présentant, en annexe, le détails de ces postes est paru au Journal officiel du 9 avril.

Le calendrier 2023 de la procédure de choix des futurs internes se dévoile

Le calendrier 2023 de la procédure nationale de choix de la discipline, spécialité et CHU de rattachement à l'issu des épreuves classantes nationales se précise dans un arrêté paru au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mars. Les inscriptions en ligne s'ouvriront pour les futurs internes en médecine le 23 mai prochain.

La simulation des vœux d'affectation, après parution des résultats des épreuves et des postes offerts, se tiendra ensuite jusqu'au 31 juillet …

La démocratie en santé doit s'ancrer dans la stratégie nationale 2023-2027

Dans les fondements de la stratégie nationale de santé 2023-2027, attendue pour la fin du premier semestre, doit s'ancrer la démocratie en santé, d'après la Conférence nationale de santé. Elle identifie d'autres points essentiels.

L'État a jusqu'au 9 juin pour édicter un nouveau décret sur l'information médicale

Faute de mesures de protection techniques, le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et commissaires aux comptes avait été annulé fin 2020. Le ministère ne l'a toujours pas réécrit. Le Conseil d'État l'astreint à agir.