L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les mesures transitoires aide-soignant et auxiliaire de puériculture sont prolongées
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Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 avril, prolonge les mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, dans le cadre de la réingenierie de ces formations. L'arrêté du 10 juin 2021…
Un arrêté précise à nouveau la mobilisation des étudiants en santé en période de crise
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Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 29 avril, précise une nouvelle fois les modalités de mobilisation des étudiants, élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une…
La psychiatrie est vent debout contre le décret réformant l'irresponsabilité pénale
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C'est avec "stupeur et consternation" qu'une trentaine d'organisations* représentant les acteurs de la psychiatrie disent avoir découvert la teneur du décret d'application de la loi réformant le régime de l'irresponsabilité pénale en cas de…
Le Conseil d'État confirme le maintien du masque à l'intérieur des Ehpad
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Par ordonnance du juge des référés délivrée le 20 avril, le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation du protocole du 18 mars actualisant les dernières mesures de protection contre le Covid-19 en Ehpad (décision à télécharger ci-dessous). Le…
Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement
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Au Journal officiel ce 28 avril, est paru un décret d'application de dispositions en lien avec le suivi par les préfets des personnes en soins sans consentement en psychiatrie, votée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021 relative à la…
Le top départ de la mutation des conseils de la vie sociale est donné par décret
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La révision des décrets de 2004 et 2015 organisant les conseils de la vie sociale (CVS) est suggérée depuis plusieurs mois dans les rapports sur l'avenir des Ehpad. C'est désormais chose faite ou presque. Un décret remodelant le dispositif et autres…
La réforme des autorisations en cancérologie se concrétise dans les textes de loi
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Modifiant l'organisation en place depuis 2007, les textes réglementaires tant attendus qui entérinent la réforme des autorisations en cancérologie sont parus au Journal officiel de ce 27 avril. Un premier décret précise les conditions d'implantation…
Un décret précise la procédure liée à l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental
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Paru au Journal officiel (JO) ce 26 avril, un décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental, issues de la loi du 24 janvier 2022. Cette loi controversée, adoptée à la suite de…
Les conditions d'accès au 3e cycle pour les médecins en exercice sont cadrées
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Les conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études médecine évoluent. Elles sont fixées par un décret et un arrêté parus ce 26 avril au Journal officiel. L'arrêté fixe le cadre qui permet aux médecins en exercice de…
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