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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Handicap
Un décret étend aux agents publics la possibilité de don de jours de congés aux aidants
Informations mises à jour : Le décret déterminant les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de congés aux aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap a été publié au Journal officiel (JO) le 10 octobre. Un second décret est spécifiquement dédié aux militaires.
La loi du 13 février 2018 a étendu, pour le secteur privé, le don de jours de congés aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. En application…
L'Adapei Vendée adopte la marque Esatco pour renforcer les liens entre milieu protégé et entreprises
L'Adapei-Aria Vendée lance le 11 octobre la marque Esatco pour promouvoir des liens entre établissements et services d'aide par le travail (Esat) et entreprises adaptées auprès de ses entreprises partenaires. Patrick Soria, directeur général de l’association, explique à Hospimedia que cette marque a été déployée par l'Adapei 22 Côtes-d'Armor il y a six à sept ans et que "le conseil d'administration a pris la décision, après réflexion lancée en 2016, de lancer la marque pour une mise en œuvre en …
La convention de 1979 des médecins spécialistes devrait être rattachée à la CCN 66
La restructuration des branches professionnelles se poursuit. Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre dernier annonce la fusion de la convention collective nationale (CCN) des médecins spécialistes (dépendant d'un ordre professionnel) travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à la CCN de 1966 dite CCN 66. La convention médicale datant de 1979 concernait à l'origine seulement les psychiatres et neuropsychiatres salariés des organismes, établissements…
Un décret vise la simplification de la RQTH et l'amélioration de l'information de ses bénéficiaires
La simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont visés par un décret du 5 octobre, entré en vigueur le lendemain.
Il est prévu d'assurer une meilleure information de leurs droits aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité …