Justice

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".

Bref sanitaire

Carte hôpitaux - Harcèlement / CNCR - Feuille de route / IST - Recommandations CNS / Inca - Rapport / France Biotech - Financement entreprises

[Ressources humaines] L'association Jean-Louis Mégnien réactualise sa carte des hôpitaux où séviraient des harceleurs

L'association Jean-Louis Mégnien a réactualisé ce 9 février et mis en ligne sa carte de France des signalements de maltraitance et de harcèlement au sein de l'hôpital public. Depuis sa première carte dévoilée fin novembre dans les colonnes du Parisien, qui recensait 70 établissements, ce sont désormais près de 90 hôpitaux, en différenciant les sites de l'Assistance publique-hôpitaux…

Le Conseil d'État donne raison aux cliniques dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

Une première à ce niveau de juridiction administrative. Le Conseil d'État vient de donner raison à un établissement de santé privé, la Polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, dans un contentieux sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Le CHU de Nice est ici débouté. Une décision chaudement saluée par la FHP-MCO.

La responsabilité de l'hôpital d'Armentières est retenue dans la mort du patient s'étant enfui du CH

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a retenu la responsabilité du CH d'Armentières dans le décès en 2012 d'un jeune patient souffrant de schizophrénie catatonique s'étant enfui de l'établissement après y avoir été admis. Dans sa décision du 25 janvier 2017, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal rappelle les faits. Il y estime que le "défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l'organisation du service". Cette faute "est directement à l'origine de la fuite qui a…

Une enquête interne est lancée au CH de Lavaur après des plaintes quant au comportement d'un médecin

L’ARS Occitanie a été informée d'une situation conflictuelle au CH de Lavaur (Tarn). Elle a "demandé à la direction de l’établissement d’instruire administrativement cette situation avec diligence et dans le respect du contradictoire et d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposeront", a annoncé ce 8 février l'ARS à Hospimedia.

À la mi-décembre, une lettre signée par plusieurs agents d’une même équipe se plaignant du comportement d’un médecin, a été adressée au président du conseil de surveillance…

Analyse

À peine créée, l'union nationale des associations agréées en santé est menacée de disparition

Deux visions s'opposent parmi les associations sur leur union nationale créée par décret. D'un côté, certains estiment qu'il s'agit d'un interlocuteur fédérateur plus puissant. De l'autre, certains dénoncent un monopole et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action d'annulation du décret auprès du Conseil d'État est envisagée.

Deux Ehpad des Alpes-Maritimes sont soupçonnés d'escroquerie à la Sécurité sociale et maltraitance

Le 24 janvier dernier, les services de gendarmerie de Nice ont perquisitionné deux Ehpad des Alpes-Maritimes. Gérés par la même famille mais relevant de deux sociétés différentes, les établissements privés commerciaux L'Eau-vive à Drap et Le Clair-Logis à Contes sont sous le coup d'une enquête pour maltraitance, harcèlement moral et escroquerie à la Sécurité sociale.

Les premiers éléments de l'enquête laissent penser que l'établissement aurait usé de pratiques pour se faire subventionner ou rembourser…

L'office d'indemnisation des accidents médicaux est épinglé par la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes consacre l'un de ses chapitres à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Pour elle, l'office a dépassé son rôle et n'a pas répondu à ses objectifs. Un constat que contredit l'Oniam dans sa réponse. Le Premier ministre précise lui que plusieurs missions sont en cours.

Le poste de directeur d'établissement n'entraîne pas obligatoirement le statut de cadre dirigeant

Après avoir démissionné de ses fonctions de directeur d'établissement et de chef de service éducatif, un salarié de l'association Sésame autisme Languedoc-Roussillon a saisi les prud'hommes. En deuxième instance, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a notamment considéré que l'ancien directeur n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et qu'il était à même de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation a validé cette décision, soulignant que les juges ont apprécié…

Seul un agrément ministériel permet à un Ehpad associatif d'appliquer une convention non obligatoire

Les Ehpad associatifs ne peuvent décider seuls d'appliquer une norme conventionnelle non obligatoire. Puisque les structures perçoivent des fonds publics, elles doivent impérativement obtenir un agrément ministériel. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 26 janvier. L'association Cité Saint-Joseph, qui gère un Ehpad dans le Gers, a été condamnée en appel à payer à six salariés des primes de dimanche et de jours fériés, ainsi que des primes de nuit et de repos compensateur.

Les juges…