18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Justice
Le GCSMS "accueil familial du sud-ouest" est appelé à revoir son modèle économique et juridique
La Cour régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées a rendu un avis budgétaire au mois de juin 2013 sur le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Accueil familial du sud-ouest", qui prend en charge des personnes âgées ou handicapées. La Cour avait été saisie par le préfet de Tarn-et-Garonne car l'assemblée générale du GCSMS a refusé de voter le projet de budget primitif 2013, présenté par l'administrateur du groupement. La Cour s'est déclarée incompétente pour proposer des…
La Commission européenne durcit les règles des organismes notifiés chargés des dispositifs médicaux
La Commission européenne a adopté le 24 septembre deux mesures visant à renforcer la réglementation des organismes notifiés chargés d'inspecter les fabricants de Dispositifs médicaux (DM). Ce train de mesures a été décidé en février 2012 à la suite du scandale des prothèses mammaires Poly implant prothèse (Pip). Bruxelles avait alors décidé la mise en place d'un plan commun d'actions immédiates par l'ensemble des États membres.
Parmi les actions retenues, la Commission souhaitait vérifier les comp…
Face à la demande, le Nord-Pas-de-Calais déploie un guide pour l'accompagnement des majeurs protégés
"60,8% des agents exerçant en structure médico-sociale ont manifesté un besoin d'information sur l'accompagnement des majeurs protégés, et la totalité des mandataires judiciaires déplorent ce manque d'information dans les établissements." Les conclusions de l'étude de la DRJSCS Nord-Pas-de-Calais sont sans appel : avec 5 codes juridiques de référence dans le champ des adultes sous mesure de protection judiciaire, la complexité juridique a eu raison des campagnes d'information. Aussi, la DRJSCS et…