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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans (Loiret) depuis fin 2011 après avoir présidé le Tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise (Val-d'Oise), Martine Comte a été désignée présidente du conseil d'administration de l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) dans le Val-de-Marne. Comme précisé dans l'arrêté du ministère de la Justice paru ce 18 mai au Journal officiel (JO), elle succède à Nicole Maestracci. Première présidente de la Cour d'appel de Rouen depuis septembre…
Suite à l'ordonnance rendue vendredi 3 mai par le Conseil d'État, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy ne réintégrera donc pas ses fonctions au pôle santé du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (lire aussi notre article du 03/05/2013). Emmanuelle Robinson, qui a été désignée pour la remplacer dès la publication du décret du 27 mars 2013 déchargeant Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions d’instruction, est ainsi consolidée.
La nomination d'Emmanuelle Robinson est intervenue après un…
Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire, introduit l'action de groupe dans le droit français. Importée des États-Unis et déjà implantée dans plusieurs pays européens, elle offrira, selon la présentation qui en est faite dans le compte rendu du conseil, "une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et assurer la réparation des préjudices économiques qui…