Justice

JO n°140 du 19 juin 2013

Au Journal officiel (JO) ce 19 juin, à noter la publication d'un avis de vacance d'emploi à l'administration centrale du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l'Économie et des Finances, pour un poste de sous-directeur à la sous-direction du financement du système de soins. Ce service veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, coordonne l'élaboration et le suivi de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des Lois de…

La circulaire d'interprétation du "Sunshine Act" est parue

Après la publication du décret sur la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé (lire notre sujet du 22/05/2013), la circulaire d'application vient d'être mise en ligne ce 16 juin. Elle a vocation à interpréter le décret, "sous la réserve de l'appréciation souveraine du juge,lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière". Ce texte revient en particulier sur les deux principaux dispositifs du décret, à savoir…

La cour d'appel réduit les peines à de la prison avec sursis dans l'affaire de la clinique du Sport

La Cour d'appel de Paris a rendu ce 12 juin son verdict dans le procès en appel, clos le 5 février dernier, de deux médecins dans l'affaire de la clinique du Sport, mettant fin à plus de 20 ans de marathon judiciaire. L'avocat général avait demandé la confirmation des peines signifiées en première instance, à savoir quatre ans de prison dont 18 mois ferme et 50 000 euros d'amende pour le Dr Pierre Sagnet, ancien directeur de l'établissement, et deux ans de prison dont 6 mois ferme et 25 000 euros…

La gériatrie rejoint la psychiatrie et les urgences en tête des services les plus violents

En chiffre, le rapport 2012 de l'ONVS atteste d'un doublement du nombre d'actes de violences en établissements de santé, avec 11 344 faits enregistrés. En réalité, cette évolution est biaisée par l'amélioration du dispositif de signalement et l'élargissement du panel de structures déclarantes.

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan valide le plan de redressement de la Clinique des Landes

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a adopté le 7 juin le plan de redressement de la clinique des Landes, établissement privé lucratif situé à Saint-Pierre-du-Mont, dans les Landes, a-t-on appris de sources concordantes. Entrée en phase de redressement judiciaire en février 2012, l'entreprise devra apurer une dette de 22 millions d'euros sur dix ans, a indiqué à Hospimedia Erick Fournier, directeur général de Clinique investissement Aquitaine (CIA), groupe détenteur de la Clinique des Landes…

Le pôle sanitaire du Vexin mis en cause pour des actes de maltraitance sur trois patients en USLD

Dans un rapport daté du 3 juin, le Défenseur des droits atteste d'une violation des droits élémentaires de la personne à l'encontre de trois patients de l'USLD du pôle sanitaire du Vexin, dans l'Eure. Deux aides-soignantes sont directement impliquées et la gouvernance accusée de négligence.

Les médecins du CHU de Grenoble en émoi après des menaces de mort proférées contre un urgentiste

Dans un courrier adressé le 4 juin aux représentants départementaux, régionaux et nationaux de l'Ordre des médecins, au Directeur général (DG) de l'ARS Rhône-Alpes, au procureur de la République de Grenoble, au préfet de l'Isère, aux parlementaires locaux, au ministre de la Santé, à celui de l'Intérieur, au Garde des Sceaux, au Premier ministre et au président de la République, plusieurs médecins du CHU de Grenoble témoignent de leur soutien, "spontané" et "massif" selon certains d'entre eux contact…

La clinique de la Miotte à Belfort est placée en redressement judiciaire

Le désistement du repreneur de la clinique de la Miotte à Belfort (Territoire de Belfort) avait conduit le 22 mai ses dirigeants à déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce (lire nos sujets du 17/04/2012 et du 22/05/2013). Ce 4 juin, les juges consulaires l'ont placée en redressement judiciaire, informe l'établissement dans un communiqué. En cela, la Société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot a été nommée administrateur judiciaire et Jean-Claude …

L'ONIAM a émis 178 avis d'indemnisation amiable liées au Mediator® à la charge des laboratoires

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dresse un bilan quantitatif, un an après l'émission du premier avis du collège d'experts. Au 31 mai 2013, indique-t-il dans une étude, sur 7 972 dossiers de demandes d'indemnisation déposés, 1 360 ont été examinés et 178 ont reçu un avis positif d'indemnisation à la charge des laboratoires. Quelque 1 047 dossiers ont été rejetés pour pathologies non imputables et 14 pour défaut de matérialité (durée d'exposition insuffisante, absence…

Le Tribunal administratif de Strasbourg confirme la révocation du Dr Pierre-Michel Roux

Dans sa décision du 3 juin, le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la révocation du corps des Praticiens hospitaliers (PH) du Dr Pierre-Michel Roux, ancien chef du service de chirurgie cardiaque du CHR de Metz-Thionville. L'instance judiciaire a constaté d'une part, que les anomalies statistiques et la réalisation d'un grand nombre d'actes ne relevant pas des recommandations des sociétés savantes avaient effectivement été relevées par des experts indépendants. Elle a considéré d'autre…