Justice

La FHP-MCO demande au Conseil d'État d'annuler la neutralisation du CICE par le gouvernement

La FHP-MCO a déposé le 24 avril un recours afin d'obtenir l'annulation de la décision des ministères des Finances et de la Santé de diminuer les tarifs des établissements privés pour neutraliser le bénéfice du Crédit impôt compétitivité emploi ainsi qu'un arrêté paru dans le cadre de la campagne tarifaire .

Enquête

Le CHU de la Réunion menacé de dissolution

Un collectif, Santé Innovation Sud-Réunion, un président de CME, le Dr José Guiserix, et un délégué syndical, Jacques de Balmann, tentent, depuis 2011, de "défusionner" le CHU de la Réunion. Le Conseil d'État se penche actuellement sur leur requête.

Le directeur du GH Est-Réunion condamné à six mois de prison avec sursis

Ce 18 avril, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a décidé de suivre les réquisitions du parquet formulées mi-mars à l'encontre l'ancien directeur du Comité de gestion des œuvres sociales hospitalières de La Réunion (Cogohr) et de l'ancien président, aujourd'hui directeur du groupe hospitalier Est-Réunion (GHER). Comme l'a indiqué à Hospimedia une source proche du dossier, tous deux sont condamnés à six mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende. En outre, l'ancien président doit rembourser…

Le CH de Morlaix condamné à 15 000 euros d'amende pour une erreur de transfusion sanguine

Le Tribunal correctionnel de Brest a rendu ce 16 avril son jugement à l'encontre des neuf prévenus et du CH des Pays de Morlaix, dans le Finistère, pour homicide involontaire après le décès d'un sexagénaire des suites d'une erreur de transfusion sanguine. Le centre hospitalier, reconnu coupable "d'imprudence et de négligence" en tant que personne morale, vient ainsi d'être condamné à verser une amende de 15 000 euros. Alors que le parquet avait requis début mars une amende de 2 000 euros contre …

70% des indemnisations d'accidents médicaux ont été réglées à l'amiable entre 2006 et 2011

Dans son rapport d'activité 2012, l'Observatoire des risques médicaux dresse le panorama de 7 306 dossiers d'accidents médicaux clos au cours des années 2006 à 2011, dont le montant global de préjudice a été égal ou supérieur à 15 000 euros pour une charge globale de 821,15 millions d'euros.

Entre 220 et 300 morts à court terme imputables au Médiator® selon un rapport d'expertise

Nouveaux éléments dans l'affaire du Médiator, les grandes lignes du rapport d'expertise judiciaire de 700 pages ont été dévoilées ce vendredi 12 avril par le pôle santé du Tribunal de grande instance de Paris (TGI, lire aussi notre sujet du 20/02/2013).

Les experts qui ont mené des analyses pharmacologiques et épidémiologiques croisées ont notamment estimé que la molécule du Mediator®, le benfluorex, était à l'origine du développement de valvulopathies (déformation des valves cardiaques) et d'hypertension…

L'hôpital Saint-Joseph à Marseille renforce la sécurité dans son pôle Parents-enfants

À partir du 2 avril, l’ensemble des services de suites de couches et de néonatologie de l'hôpital Saint-Joseph à Marseille, Établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans le 8e arrondissement de la ville, seront équipés de bracelets électroniques de sécurité pour les nouveau-nés, a indiqué l'établissement dans un communiqué. Tous les bébés en seront équipés dès leur naissance en salle d’accouchement. Le dispositif, relié à l’identité du bébé, se déclenchera dès la sortie du …

L'ancienne directrice d'un EHPAD de Vichy condamnée à 3 ans de prison pour détournement de fonds

Accusée d'avoir notamment détourné sur son compte bancaire dans les années 2000 les frais d'hébergement d'une résidente de l'EHPAD Jeanne-Coulon de Vichy (Allier), l'ancienne directrice de l'établissement a été condamnée le 28 mars par le Tribunal correctionnel de Cusset à trois ans de prison, dont 18 mois de sursis, et deux ans de mise à l'épreuve, a signalé le tribunal à Hospimedia.

Globalement, le montant de ses forfaits a été évalué à environ 130 000 euros. Le tribunal l'a donc condamnée à une…

Un exercice occasionnel de la masso-kinésithérapie dispense d'inscription à l'ordre

JO n°075 du 29 mars 2013

Le Journal officiel (JO) du 29 mars publie, entre autres textes, un décret du président de la République déchargeant la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, de ses fonctions. Elle coordonnait notamment le pôle de santé publique au TGI. Il fixe par ailleurs la composition du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, auquel participe Marie Houssel, adjointe au …