Parlement

Le projet de loi sur la protection des données est définitivement adopté

Après être passé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 12 avril puis au Sénat le 19 avril, le projet de loi sur la protection des données personnelles est définitivement adopté. Il est passé ce 14 mai en lecture définitive devant les députés.

Pour rappel, la commission mixte paritaire n'a pas trouvé d'accord sur ce texte. Les sénateurs ont introduit une sécurisation de l'externalisation du codage (lire notre article), notamment pour le recours aux prestataires externes. De leur côté, les…

Des députés veulent modifier le statut des médecins coordonnateurs en Ehpad

Une proposition de loi (n^o 927), relative aux médecins coordonnateurs des Ehpad a été déposée le 9 mai par un groupe de députés LR, menés par Marine Brenier (Alpes-Maritimes). Le texte a été dans la foulée transmis à la commission des affaires sociales*. Quelques jours plus tôt, la députée Geneviève Levy (Var) avait déjà signalé sur son site Internet avoir "cosigné une proposition de loi visant à définir un nouveau statut pour les médecins coordonnateurs en Ehpad". Elle accompagnait cette annonce…

Nathalie Elimas a été nommée rapporteur sur le titre III du projet de loi sur l'avenir professionnel

Le titre III du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est la partie qui concerne particulièrement les personnes handicapées en plusieurs articles (lire notre article). La députée Nathalie Elimas (Modem, Val-d'Oise) a été désignée comme rapporteur sur ce texte par la commission des affaires sociales le 9 mai. Ce texte controversé par les acteurs du secteur médico-social sera étudié afin de lui apporter des modifications pouvant répondre aux besoins des personnes handicap…

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur la PCH

Le député Philippe Berta a défendu ce 9 mai une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte, qui introduit la suppression de la barrière d'âge pour l'accès à l'allocation et la mise en place d'une expérimentation pour l'instauration d'un seuil maximum de reste à charge, a été adopté à l'unanimité.

Les ministres de la Santé et des Comptes publics devront s'expliquer sur l'exécution de la LFSS

Parmi les mesures annoncées dans le projet de loi constitutionnelle "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" (1) présenté ce 9 mai en Conseil des ministres, certaines touchent à la procédure d'adoption et au contrôle de l'exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Ainsi, les délais d'examen des lois de finances et de la LFSS seront "resserrés" à l'automne pour, "en contrepartie, développer le contrôle de l'exécution du budget dans le cadre d'un "printemps…

Un tirage au sort modulable selon la compétence des comités de protection des personnes est débattu

La désignation aléatoire des comités de protection des personnes pour l'examen de dossiers de recherche clinique est en passe d'être réformée. Une proposition de loi est débattue à l'Assemblée nationale pour le moduler selon la compétence des comités. Malgré quelques réticences sur le lobby pharmaceutique, le texte fait consensus.

Les députés LREM (co)président la majorité des groupes d'études liés à la santé et au médico-social

Les présidents et coprésidents de la quinzaine de groupes d'études de l'Assemblée nationale en lien avec les secteurs sanitaire et médico-social (fin de vie, autisme, professions paramédicales, addictions, cancer, handicap, ESS, etc.) sont désormais désignés. Une majorité d'entre eux est issue des rangs du groupe La République en marche (LREM).

La consultation sur la bioéthique bénéficie d'une "importante mobilisation"

La première étape de la révision des lois sur la bioéthique est conclue. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), chargé de l'organisation des états généraux de la bioéthique, tire le bilan de la consultation qu'il organisait jusqu'au 30 avril. La consultation était articulée autour de "quatre piliers", rappelle le CCNE dans un communiqué : le site Internet, les débats en région, les auditions qu'il mène et le comité citoyen. "Au total, la consultation aura permis une importante mobilisation…

La répartition des contributions aux états généraux de la bioéthique est inégale selon les thématiques proposées.

L'avis du Cese pour vieillir dans la dignité préconise un taux d'encadrement soignant type en Ehpad

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne pouvait rester en retrait du débat sociétal actuel autour de la prise en charge des très âgés en Ehpad. Le constat et les propositions de l'instance citoyenne confortent ceux des précédents rapports parlementaires. Elle épingle les manques de moyens et de personnels et réclame un débat.

Une proposition de loi suggère un seuil maximum de reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH

Le député Philippe Berta défendra le 9 mai prochain une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte entend introduire la suppression de la barrière d'âge pour l'accès à l'allocation ainsi que la mise en place d'une expérimentation préalable à l'instauration d'un niveau de reste à charge maximum.