Droit

Le Conseil d'État valide la recommandation temporaire d'utilisation du baclofène

La décision d'abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène n'est pas entachée par une erreur manifeste selon le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 23 mai (voir ci-dessous). En juillet 2017, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait décidé cette diminution de la posologie maximale de ce traitement contre l'alcoolo-dépendance…

Le CH de Roubaix et les pompiers du Nord sont condamnés pour une prise en charge tardive

Le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix et le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Nord pour un retard dans la prise en charge d'un homme victime d'un AVC. Atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 98%, l'hôpital et les pompiers étaient poursuivis pour perte de chance.

Le projet I-said encourage l'autodétermination des personnes déficientes intellectuelles

I-said est un projet de recherche-action européen né de la rencontre entre un laboratoire de psychologie de l'université de Lille et l'Udapei du Nord. Impliquant plusieurs partenaires dans le nord de la France et en Wallonie (Belgique), il vise à promouvoir l'autodétermination et la promotion de la santé des personnes déficientes intellectuelles.

Des psychiatres expriment leur "extrême inquiétude" après la condamnation d'un confrère à Grenoble

L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, pour un acte commis par un patient (lire notre article). Elle déplore ce drame et s’associe à la douleur de la famille mais elle tient à rappeler que "les psychiatres s’emploient à suivre de nombreux…

Un manifeste livre des idées réflexives sur la bienveillance autour des maladies neurodégénératives

Si les personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont en mesure de prendre part aux choix et aux décisions qui les concernent, en pratique ce principe n'est que peu appliqué. Sur la base de ce constat, le collectif Évolutif, composé de personnes atteintes d'une maladie neuro-évolutive et de chercheurs en sciences humaines et sociales, propose un manifeste intitulé Vers une société bienveillante. Cet opuscule propose une démarche réflexive sur la bienveillance. Elle s'inscrit pleinement …

Un hôpital s'expose à des mainlevées de soins sous contrainte en cas de non-production du registre

Selon une jurisprudence récente, un établissement de santé qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention le registre assurant la traçabilité des mesures d'isolement et de contention appliquées à un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie s'expose à la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation.

La condamnation de l'ancien psychiatre du CH Alpes-Isère à 18 mois de sursis est confirmée en appel

La cour d'appel de Grenoble (Isère) a confirmé ce 15 mai la condamnation du Dr Lekhraj Gujadhur à dix-huit mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, ont indiqué à Hospimedia les avocats des différentes parties au procès. Ce psychiatre, désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à cette peine avec sursis, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignard…

Sept acteurs du secteur handicap déposent une réclamation collective contre l'État français

Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises — APF France handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam, Unapei — , déposent une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Illustration du communiqué des associations du secteur handicap

L'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire est publiée

Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n'a pas d'effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich car il est constitué d'une pluralité de brevets nationaux", engendrant des frais importants pour les titulaires, a rappelé le ministre de la Justice d'aprè…

Avril 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Les dispositions financières du médico-social sont détaillées dans une circulaire budgétaire, tandis que l'enveloppe 2018 des MDPH est précisée par arrêté. Par ailleurs, comme annoncé par le Gouvernement, le poste de délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement a été créé.