Droit

Les juges ordonnent une expertise pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert

Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert*. Appelés à statuer sur la décision de la quatrième procédure collégiale d'arrêter les traitements de ce patient en état végétatif hospitalisé dans l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims, les juges des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) ordonnent, dans leur décision rendue ce 20 avril, une expertise du tableau clinique de Vincent Lambert. La dernière expertise remonte à 2014 et avait été réalisée à la demande…

Les proches de Vincent Lambert s'opposent entre acharnement et abandon thérapeutique

Au bout d'une quatrième procédure collégiale, le médecin chef de service des soins palliatifs du CHU de Reims a conclu à l'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Une décision attaquée par une partie de sa famille qui demande son transfert en SSR. La défense demande l'application de la loi et la fin d'une "interminable obstination déraisonnable".

Le label Droits des usagers est reconnu comme outil d'animation territoriale de démocratie en santé

Ce 18 avril, journée européenne des droits des usagers, la DGOS rend publics les cinq lauréats de l'édition 2018 du concours national Droits des usagers de la santé. Depuis 2011, cette initiative s'inscrit dans un dispositif plus large de labellisation de projets œuvrant "à la connaissance et au renforcement de ces droits" mais aussi "à la participation croissante des usagers de la santé aux projets et aux politiques publiques qui les concernent", rappelle la direction dans un communiqué. Elle recense…

Fiche pratique

Comment améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap intellectuel ou cognitif ?

Quand on parle d'accessibilité, on pense généralement au handicap moteur ou sensoriel. Mais les personnes en situation de handicap intellectuel cognitif ou psychique ont elles aussi besoin d'aménagements, souvent assez simples, pour leur permettre de bien comprendre les enjeux et profiter pleinement de la vie en société.

Le S3A a été normalisé par l'Afnor en 2000.

L'APF s'inquiète de voir le remboursement de l'aide à la posture supprimé

L'avis de projet de modification de prise en charge de certains fauteuils roulants de la Haute Autorité de santé (HAS), tel que publié le 9 mars dernier au Journal officiel, inquiète. Encore en consultation avant son adoption finale, le nouveau cahier des charges est jugé trop précis par les associations, qui craignent de voir une partie des remboursements relatifs aux positionnements supprimés. Une problématique dont l'Association des paralysés de France (APF) a fait part à la ministre des Solidarit…

Le CNCPH livre ses pistes pour mettre en adéquation droits et protection juridique des majeurs

Dans la droite ligne des engagements de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est penché sur l'effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Considérant que la protection juridique des majeurs du droit français telle qu'entérinée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille relève de la non-conformité avec …

Le Syndicat des biologistes gagne une première victoire contre la financiarisation des laboratoires

Le Syndicat des biologistes (SDB) a lancé plusieurs procédures devant les tribunaux, considérant le risque de financiarisation des laboratoires de biologie médicale. Dans un communiqué, il se réjouit d'une récente décision du tribunal administratif de Marseille (Bouches-du-Rhône) qui "légitime son combat". Le jugement du 29 mars, rendu en première instance dans une affaire qui oppose le SDB à Cerballiance Provence (groupe Cerba) et à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et dont Hospimedia a eu…

Un parlementaire ne peut être que "simple" membre du conseil de surveillance d'un hôpital

Impossible pour un député ou un sénateur d'être parallèlement président ou même vice-président du conseil de surveillance d'un hôpital. Ce cumul est en tout point "incompatible", juge le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur les cas de l'AP-HP, du CHI d'Aulnay-sous-Bois et de la Haute-Côte-d'Or. Ils peuvent être en revanche "simples" membres.

Le Conseil d'État clôt le dossier du déremboursement de la viscosupplémentation

Après avoir validé le déremboursement de la viscosupplémentation en référé, le Conseil d'État a rendu une nouvelle décision allant en ce sens. La cour était saisie par plusieurs entreprises commercialisant des dispositifs médicaux, qui contestaient la radiation de leur produit de la liste des produits et prestations remboursables. En septembre 2016, le Conseil d'État avait suspendu la procédure de déremboursement de ces solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique indiquées dans la gonarthrose…

Les discriminations liées au handicap devancent celles de santé pour saisir le défenseur des droits

Le rapport d'activité 2017 du défenseur des droits relève que le premier motif de saisine de ses services pour signaler des discriminations concerne désormais le handicap. Il signale également une hausse des réclamations pour défaut de prise en charge en établissements médico-sociaux et la persistance de refus de soins discriminatoires.