Droit

Le juge de la mise en état rejette les demandes préalables des victimes de la Dépakine

La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs demandes provisoires avant procès de l'Apesac. Il a également décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, …

Le Conseil d'État valide le principe d'égalité dans le calcul de la hausse du tarif socle en Ehpad

Attaqué par le Synerpa au motif du non-respect du principe d'égalité et d'atteinte excessive à la liberté contractuelle, le décret relatif à l'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad a été validé par le Conseil d'État. Il invoque notamment une mesure d'intérêt général, destinée à protéger les résidents.

Le projet de loi Droit à l'erreur de Gérald Darmanin veut expérimenter le baluchonnage

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, surnommé projet Droit à l'erreur, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 27 novembre en Conseil des ministres, propose d'expérimenter le baluchonnage. Ce dispositif né au Québec permet d'offrir un temps de répit à l'aidant, par l'intervention d'une seule personne plusieurs jours à domicile. Mais, pour pouvoir être adapté en France, ce système nécessite de déroger au droit du travail qui ne…

Adrien Taquet est missionné sur la simplification administrative pour les personnes handicapées

Information mise à jour : Hospimedia a eu copie de la lettre de mission adressée par le Premier ministre Édouard Philippe à Adrien Taquet (à télécharger ci-dessous). Agrémenté en conséquence, l'article évoque également la participation de Jean-François Serres à la mission, signalée par le Gouvernement dans un communiqué du 28 novembre.

Adrien Taquet va se pencher sur les politiques de handicap. Par arrêté publié au Journal officiel le 16 novembre, le Premier ministre Édouard Philippe a chargé le…

Le Conseil d'État valide le déremboursement de la viscosupplémentation

Une nouvelle décision du Conseil d'État, saisi en référé par la ministre des Solidarités et de la Santé, acte le déremboursement définitif des dispositifs médicaux (DM) Ostenil et Arthrum, indiqué afin de réduire le symptôme douloureux de l'arthrose. En mai, le Conseil d'État avait décidé de suspendre la radiation de la liste des produits et prestations remboursables de ces deux DM, un médicament (Hyalgan) avec la même indication étant encore inscrit sur la liste des médicaments remboursables aux…

Un nouveau do tank va scruter l'expérience vécue des patients atteints de maladie chronique

Un nouveau laboratoire d'initiatives, baptisé Humagine, a vu le jour en ce mois de novembre à l'initiative du laboratoire Celgene, pour explorer l'expérience vécue par les malades. Constitué pour trois ans, il est présidé par le Pr Gérard Viens, professeur honoraire d'économie et de gestion de la santé, et porté par un comité pluridisciplinaire d'experts cliniques de terrain, d'experts issus des sciences humaines et sociales et de représentants d'associations de patients et de proches.

Humagine s…

Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie

Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.

La transmission de données était au cœur des …

L'Institut français de l'expérience patient prime six idées qui réduisent l'angoisse du patient

L'Institut français de l'expérience patient a reçu 49 dossiers en réponse au concours "Vos idées pour réduire l'angoisse des patients" qu'il avait lancé en mai dernier (lire notre article). Six contributions ont été sélectionnées et primées ce 20 novembre. Amah Kouevi, directeur de l'institut, explique à Hospimedia vouloir démontrer l'intérêt de lancer ce type d'appel à idées pour faire ressortir "l'expérience citoyenne en santé". Celle-ci a en effet, insiste-t-il, "une valeur ajoutée" sur laquelle…

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …

Le Conseil d'État déboute à nouveau les hôpitaux dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

L'instruction sortie mi-mars était censée mettre un terme à la valse des recours sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Oui mais voilà, pour la période antérieure, les contentieux perdurent. Et ce 8 novembre, le Conseil d'État à une nouvelle fois donné raison aux cliniques, déboutant la FHF et les CHU.