Droit

Un directeur d'Ehpad public, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions en juin de la même année. Quelques mois plus tard, en janvier 2008, il a été placé en congé de longue maladie par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Une telle décision a nécessairement eu pour effet de mettre fin à la mesure de suspension, explique la cour administrative d'appel…

Le droit de la fonction publique hospitalière encadre les conditions dans lesquelles un Ehpad public peut embaucher un agent contractuel. Le remplacement d'un fonctionnaire en arrêt maladie est l'une d'elle, un nouveau salarié peut alors être recruter par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD). Le fait que ce contrat ne mentionne pas le nom de la personne remplacée ne suffit pas à prouver que l'embauche répond à un autre critère, comme un besoin structurel. C'est ce qu'a affirmé la cour …

La Conférence nationale de santé (CNS), dans son rapport annuel 2015 sur les droits des usagers (à télécharger ci-contre), se déclare "convaincue que relation partenariale et respect des droits de l'usager vont de pair, ne pouvant à aucun moment être dissociés". Ce qui implique nécessairement une formation adéquate des professionnels de santé. S'appuyant sur les vingt-cinq rapports des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA), elle formule alors des recommandations en trois catégories…

L'affaire n'est pas nouvelle. Depuis 2006, différentes procédures opposent Ghislaine Duret, directrice de l'Ehpad de Trémentines (Maine-et-Loire) et la communauté d'agglomération du Choletais (Cac), son employeur (lire ci-contre). Trois recours engagés par l'attachée territoriale, pour des sanctions prises à son encontre, ont été étudiés par le tribunal administratif de Nantes, qui a rendu ses conclusions le 3 février dernier. Les juges ont fait droit à deux de ses demandes, annulant notamment la…

Dans une décision rendue publique le 28 janvier — dont Hospimedia a eu copie —, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'établissement public de santé (EPS) Roger-Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) à verser quelque 30 000 euros à la famille d'une patiente décédée en 2004 alors qu'elle se trouvait dans une chambre d'isolement. Le tribunal a notamment estimé que les requérants "sont fondés à soutenir que la responsabilité de l'établissement (...) est engagée à raison de fautes médicales…