Droit


Établissements et services médico-sociaux

Le projet de décret sur la procédure d'appel à projet soumis au CNOSS le 28 avril

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Le projet de décret relatif à la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux prévoit une procédure "claire et transparente" à toutes les étapes du processus d'appel à projet, une cohérence entre les besoins exprimés et…

Cadre rénové entre ville et EHPAD

Financement et management à revoir, selon le SYNCASS

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Le SYNCASS-CFDT estime nécessaire de revoir la question du financement et du management dans le cadre de la concertation engagée sur les projets de décrets relatifs au médecin coordonnateur et à l'intervention des professionnels de santé libéraux en…

Prévention du suicide à l'hôpital

L'AMUF veut lever le tabou

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L'Association des médecins urgentistes de France (AMUF) lancera au mois de mai une campagne de prévention du suicide chez les médecins et professionnels hospitaliers, afin de lever le tabou qui pèse sur la question, a indiqué Patrick Pelloux à la…

Certification des comptes

Les travaux des groupes de travail ont débuté

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Le principe de certification des comptes de certains établissements publics de santé, inscrit dans le code de Santé publique depuis la loi HPST, se met doucement en place. Ce projet, est-il indiqué dans la présentation générale mise en ligne sur le…

Tarifs plafonds 2008 en EHPAD

Le Conseil d'État déboute l'AVVEC de sa requête en annulation

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Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) concernant l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 fixant les règles de calcul pour 2008 des tarifs plafonds en EHPAD (décision n321025 en…

Préjudice du seul fait de sa naissance

Le CHU de Nantes condamné pour ne pas avoir détecté une trisomie 21

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Par décision du tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril dernier, le CHU de Nantes a été condamné pour ne pas avoir détecté avant la naissance, le 18 janvier 1994, le handicap d'un enfant atteint de trisomie 21. "En omettant d'informer…

Réforme de la psychiatrie

Usagers, familles, professionnels et institutions réclament mieux

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La psychiatrie mérite mieux que le projet de réforme de la loi qui vient de leur être transmis, expriment les organisations syndicales dans différents communiqués. Regroupés en intersyndicale, les organisations représentant les personnels CGT,…

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