Droit

La FHP-MCO pilote actuellement plusieurs contentieux administratifs régionaux et nationaux

La FHP-MCO recense dans son rapport d'activité 2014 les actions juridiques engagées pour défendre l'équité de traitement entre secteurs privé et public au niveau national mais aussi régional. Sur 16 affaires en contentieux pilotées en 2014, 7 sont toujours en attente de jugement, 2 sont en cours de dépôt et une est actuellement à l'étude.

Bref médico-social

Résiliation de convention - Actionnaires Korian / Unapei - Autisme / Ehpad - Parking / Psycom - Guide santé mentale

[Finance] Batipart et Médéric Assurances quittent le cercle des actionnaires de Korian

Suite à l'introduction du canadien Investissements PSP dans le sacro-saint cercle des actionnaires de Korian (lire ci-contre), le 10 juillet dernier, les sociétés Batipart et Médéric Assurances ont mis fin à leur pacte d'actionnaires. Notifiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par courrier du 17 juillet, cette résiliation résulte "du franchissement en baisse, par le groupe Batipart, des seuils de 5% du …

L'État est condamné à verser près d'1 M€ à la MDPH du Pas-de-Calais pour faute contractuelle

Le 2 juillet dernier, la cour administrative d'appel de Douai a statué en faveur du département du Pas-de-Calais et sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : l'État est condamné à leur verser près d'un million d'euros (M€) au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et suppressions de postes pour les années 2006 à 2011. Un manquement, précise la cour dans l'arrêté en question, constitutif d'une "faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité".

Tenu de répondre…

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l'exil des enfants autistes en Belgique comme une faute

Sur les huit requêtes de parents d'enfants autistes demandant au tribunal administratif de Paris la condamnation de l’État français pour ses manquements en matière de prise en charge, sept viennent d'obtenir gain de cause. Des décisions qui pourraient faire jurisprudence mais aussi être les premières d'une longue série.

Bref sanitaire national

Hospitalisation - Chiffres clés 2014 / Conseil constitutionnel - Loi Renseignement / Atih - Campagne 2015

[Finance] L'Atih divulgue ses chiffres clés de l'hospitalisation 2014 en MCO, SSR, HAD et psychiatrie

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) a mis en ligne le 24 juillet ses chiffres clés de l'hospitalisation 2014 à partir des données collectées dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). L'occasion de disposer d'une vision synthétique de l'activité hospitalière en MCO, SSR, HAD et psychiatrie. En résumé, les établissements ont accueilli l'an dernier…

Une famille obtient réparation après le décès d'un résident d'Ehpad dû à un défaut d'organisation

La communauté de communes Limagne d'Ennezat a été condamnée fin juin à indemniser la famille d'un résident de l'Ehpad Le Bosquet, mort après avoir ingéré du liquide vaisselle. Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) est en effet gestionnaire de l'Ehpad public, situé à Ennezat (Puy-de-Dôme). Pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le décès du résident en mars 2010 est dû à un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service (voir la décision ci-contre). Atteint de la…

Deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM relaxés de poursuites liées à des paiements irréguliers

La Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe pour deux anciens directeurs généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Guy Vallet et Jean-Paul Segade. Ils étaient poursuivis pour le grief de paiements irréguliers de primes et astreintes à des agents hospitaliers.

La finalisation du projet d'établissement a marqué l'année 2014 de l'Oniam

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a publié son rapport d'activité. Dans son édito, le directeur, Érik Rance, indique que l'année 2014 a été marquée par la finalisation d'un projet d'établissement issu d'un travail participatif avec les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a permis de "dégager un cap stratégique et de grands axes d'actions". Pour les CCI, 2014 a aussi vu la publication d'un décret diminuant de moitié le nombre de membres de ses instances…

Bref médico-social

Carsat Normandie - Rapport 2014 / Conseil d'État - Professions libérales

[Gestion des risques] La Carsat Normandie a recentré en 2014 son budget d'action sociale vers les retraités les plus fragiles

Dans le cadre de ses actions sociales, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie travaille à la prévention de la perte d'autonomie et de l'isolement des personnes âgées. Elle revient dans son dernier rapport d'activité sur ces missions et les faits marquants 2014. Ainsi, la Carsat signale qu'elle a opéré cette année-là une politique de recentrage…

Bref sanitaire national

URPS - Frais électoraux / Temps partiel - Retraite / ANSM - Certificats libre vente / Conseil d'État - Professions libérales / Reagjir - Régulation médecins / Projet de loi - Burn-out

[Dialogue social] Les URPS de médecins libéraux demandent une harmonisation des frais électoraux facturés par les ARS

La Conférence nationale des unions régionales de professionnels de santé de médecins libéraux (CN URPS-ML), réunie en assemblée générale ce 18 juillet, a tenu à souligner les diverses difficultés apparues au cours des premières réunions des commissions d'organisation électorale. "Il apparait, entre autres, des divergences très importantes entre les régions au niveau des frais électoraux…