L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
BO Santé n° 2022-18 du 31 août 2022
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Par instruction interministérielle, le Gouvernement précise les modalités de la mise à l'arrêt du dispositif des cellules territoriales d'appui à l'isolement, sous réserve de leur réactivation éventuelle en cas de résurgence épidémique. Dans cette…
La prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales sera clarifiée
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Après s'être prononcé sur la procédure de décision collégiale d'un arrêt des traitements (lire notre article), le Conseil constitutionnel sera amené à trancher sur le sujet des directives anticipées. Le Conseil d'État a en effet, dans une décision…
80% des services mandataires néo-aquitains rencontrent des difficultés à recruter
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Complétant le tableau de bord paru en début d'année 2022 (lire notre article), une étude du centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Nouvelle-Aquitaine détaille la couverture…
Les spécifications du marquage CE des dispositifs de diagnostic de classe D sont précisées
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Sur son site Internet, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens souligne l'harmonisation des normes de performance pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) de classe D. Un règlement d'exécution de l'Union européenne…
BO Santé n° 2022-17 du 16 août 2022
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Un appel à projets est lancé, en lien avec la Délégation à la sécurité routière, auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux afin d’améliorer la prise en charge des victimes de la route. Dans cette édition du 16 août du Bulletin officiel…
Le Conseil d'État précise le régime de responsabilité en cas de défaut de scolarisation
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La décision du Conseil d'État est claire. L'État est tenu "de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires" pour que le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap ait un caractère effectif. Et ce, "au…
La dématérialisation engendre une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie
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En 2021, la médiation de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a reçu et clôturé 50 183 saisines, contre 35 793 en 2020, soit une augmentation de 40% liée en grande partie à la crise sanitaire, d'après son rapport d'activité publié en…
Le Conseil constitutionnel statue sur l'interdiction de don par un patient à ses soignants
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Le Code civil contrevient-il au droit de propriété ? Le 24 mai dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la restriction de dons aux soignants. Sa décision a été…
Une ordonnance transpose le règlement européen sur les dispositifs de diagnostic in vitro
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En avril dernier, une ordonnance était présentée en Conseil des ministres pour adapter le Code de la santé publique au règlement européen sur les dispositifs médicaux (DM). Le nouveau règlement dédié aux DM de diagnostic in vitro (DMDIV) dispose…
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