Droit

PLFSS 2023

Les députés autorisent les infirmiers à expérimenter la certification des décès

En 2019, la certification des décès avait été élargie aux internes et médecins retraités mais pas aux infirmiers, le Gouvernement défendant un acte strictement médical. Cette fois, une expérimentation d'un an se profile dans six régions.

Interview

Claude Évin, avocat et médiateur

"Je plaide pour une loi donnant de la visibilité à la médiation dans les établissements"

La médiation progresse, y compris au sein des structures sanitaires et médico-sociales. Pour Claude Évin*, avocat et médiateur, il est néanmoins nécessaire de légiférer pour donner davantage de visibilité à ce mode de règlement des conflits, en respectant ses principes fondamentaux : indépendance, neutralité et confidentialité.

La FHP veut accompagner les établissements privés sur les enjeux de la démocratie en santé

Afin d'accompagner ses adhérents sur les enjeux de démocratie sanitaire, la FHP annonce qu'elle prépare des "propositions opérationnelles". Elle diffuse les résultats d'une enquête illustrant les attentes des cliniques et hôpitaux privés à ce sujet.

Fiche pratique

Comment recueillir et traiter en interne les signalements des lanceurs d'alerte ?

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en œuvre d'une procédure interne par les établissements. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

PLFSS 2023

La procédure de renouvellement des autorisations sera allégée

Pour permettre l'application de la réforme des autorisations dès mi-2023, le Gouvernement table sur l'allègement administratif. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif raccourci pour les demandes de renouvellement et fait évoluer le droit des groupements de coopération sur les équipements.

La procédure de renouvellement d'autorisations sera allégée. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Le laboratoire Merck est mis en examen pour tromperie sur le Levothyrox

Le changement de formule du Levothyrox, un médicament indiqué contre les troubles de la thyroïde, est depuis plusieurs années dans le viseur de la justice. Dans un communiqué, la filiale française du laboratoire Merck annonce sa mise en examen, par le pôle santé du tribunal judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône), pour "tromperie aggravée". Les modalités d'information au moment de la transition de l'ancienne à la nouvelle formule sont ciblées par cette mise en examen.

Selon l'Association franç…

Un accompagnement de qualité de l'épilepsie doit encourager la participation sociale

Les trois quarts des familles d'enfants ou d'adultes épileptiques suivis par un établissement ou service médico-social sont satisfaits de l'accompagnement. Il souhaitent néanmoins obtenir de l'aide pour participer plus et mieux aux activités.

BO Santé n° 2022-21 du 17 octobre 2022

Réforme des autorisations des activités SMR et HAD, cahier des charges des consultations mémoire, organisation énergétique pour l'hiver... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Dix recommandations sont émises pour améliorer l'indemnisation des victimes de la Dépakine

Rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, Christian Klinger (LR, Haut-Rhin) fait part de ses dix recommandations sur l'évolution du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine et de ses dérivés. Dans un rapport, il constate les faiblesses de ce dispositif amiable, qui connaît une sous-exécution budgétaire chronique. Il préconise ainsi de lancer une étude pour estimer le niveau effectif de recours et d'élargir la campagne d'information sur son existence. Une revalorisation…

L'outil d'influence qu'est l'amendement est rendu accessible à tout citoyen

La plateforme L'amendement citoyen de l'agence Nile se veut un pont entre les usagers du système de santé et les parlementaires. Ces deux publics sont aussi la cible du site actualisé d'évaluation des politiques de sécurité sociale.