Droit

Les représentants des usagers ont du mal à faire entendre leurs voix

France assos santé demande à rouvrir le débat sur la place réelle des représentants des usagers dans les établissements de santé. Enquête à l'appui, elle dresse un constat mitigé de la démocratie en santé durant la crise.

Le CHD Vendée est condamné à indemniser 24 Iade pour des heures de garde sous-payées

Entre 2011 et 2015, le CHD Vendée payait les heures de permanence des infirmiers anesthésistes comme des astreintes au lieu de temps de travail effectif. Le Conseil d'État a confirmé sa condamnation à leur verser à chacun entre 10 000 et 35 000 €.

Le Conseil constitutionnel restreint l'accès aux données médicales des fonctionnaires

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents des renseignements médicaux ou pièces médicales permettant d'établir qu'un fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En l'occurrence, c'est le paragraphe 8 de l'article 21 bis de la loi du 13…

BO Santé n° 2021-10 du 15 juin 2021

Une instruction interministérielle présente les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables. Elle introduit le guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur.

Cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 juin 2021 comprend également…

L'ADMD saisit le Conseil d'État sur l'aide active à mourir

En l'absence de réponse du Premier ministre Jean Castex, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce la saisine du Conseil d'État sur le sujet de l'euthanasie. L'association a demandé au Gouvernement de modifier le Code de la santé publique qui interdit aux médecins de "provoquer délibérément la mort", en s'appuyant sur plusieurs arguments juridiques (lire notre article). Le Premier ministre disposait d'un délai de deux mois pour répondre à la demande de l'ADMD. Cette derni…

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Des psychologues ont déposé un recours au Conseil d'État contre l'arrêté plateformes TND

Le Syndicat national des psychologues (SNP), la Société française de psychiatrie de l'adolescent et disciplines associés (SFPEA), les collèges des psychologues des associations Actions et ressources pour l'inclusion sociale par le soin et l'éducation (Arisse) et Association de prévention soins et insertion (Apsi), l'association des psychologues de la fondation Vallée, le Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUEERRP), les associations Quelle hospitalit…

La Fnapaef réécrit le décret instituant les conseils de la vie sociale 17 ans après

Les conseils de la vie sociale créés pour associer les usagers au fonctionnement des établissements médico-sociaux ont montré quelques faiblesses pendant la crise sanitaire. Alors pour renforcer la démocratie en Ehpad et à domicile, la Fnapaef suggère de rectifier le décret d'origine.

Les conseils de la vie sociale ne ressortent pas indemnes de la crise sanitaire.

La Cnav publie une circulaire sur l'organisation du contentieux de sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer les éléments du décret du 30 décembre 2019, relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Cartographie judiciaire, transfert de compétences, généralisation du recours amiable obligatoire, incidence de la réforme sur la gestion du contentieux…

Le CHU de Nantes est condamné par la justice après le suicide d'une patiente en 2014

Les fautes commises par l'hôpital psychiatrique Saint-Jacques ont entraîné le décès d'une jeune fille qui y était hospitalisée en 2014, d'après le tribunal administratif de Nantes. Le CHU de Nantes indemnisera la famille à hauteur de 128 000 euros.