Droit

Le Sénat s'engage contre les violences faites aux femmes handicapées

La prévention des violences sexuelles envers des femmes en situation de handicap apparaît comme la priorité de la résolution adoptée par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les établissements médico-sociaux sont invités à s'engager.

Le juge judiciaire est compétent en matière de droit à l'oubli en psychiatrie

À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence.

Unicancer informe les patients de l'utilisation de leurs données de santé

Le nouveau site Mes données de santé, se veut gage de transparence pour la fédération des centres de lutte contre le cancer, concernant l'utilisation des données personnelles des patients collectées dans le cadre de leurs soins.

L'AP-HM conteste devant le Conseil d'État l'annulation de ses élections professionnelles

Le fonctionnement de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est actuellement empêché en raison de l'annulation des élections professionnelles, jugées irrégulières. La direction du CHU vient de saisir le Conseil d'État.

Michel Thiriet est nommé contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté

La nomination de plusieurs contrôleurs extérieurs au sein de l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est entérinée dans une décision publiée au Journal officiel ce 7 janvier. Parmi eux, figure Michel Thiriet, directeur d'hôpital et ancien délégué régional de la FHF Occitanie, parti en retraite fin 2019 (lire notre article).

En mai dernier, Michel Thiriet a quitté les fonctions de délégué régional de la FHF Occitanie qu'il occupait depuis mai 2016, date de la fusion…

Décembre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs des tarifs des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés, l'admission temporaire en Ehpad intègre le dossier unique, les modalités de contrôle des ESMS sont détaillées par décret et l'attribution de l'AAH est étendue.

L'ARS Corse publie en guide d'orientation pour les maladies neuro-dégénératives

Dans le cadre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, l'ARS Corse a publié un "guide d'aide à l'orientation des malades et des familles". La brochure de 29 pages (à télécharger ci-dessous), très didactique, recense pour les patients et leurs aidants l'ensemble des ressources et structures de l'île desquelles ils peuvent se rapprocher. Elle s'attache également à répondre à des questions concrètes telles que : "suis-je obligé(e) de révéler ma maladie à mon employeur et au médecin du travail…

Les droits à vie s'étendent à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées paru au Journal officiel du 31 décembre étend cette disposition, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap jugé irréversible.

Ce décret permet également aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux…

La CNS recherche des représentants d'associations d'usagers pour la nouvelle mandature

Ce 29 décembre au Journal officiel, un décret relatif à la Conférence nationale de santé (CNS) est paru, modifiant la composition de l'instance ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges. Ainsi la CNS est-elle désormais composée de 96 membres avec voix délibérative, répartis en cinq collèges :

un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de 22 membres ;
un collège des représentants des associations…

Une comptable d'Ehpad du Var est condamnée à rembourser 70 000 €

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur condamne une comptable d'Ehpad à rembourser près de 70 000 € après le versement de diverses primes lors de l'exercice 2017 et ce malgré une décision du conseil d'administration.