Droit

La justice administrative a condamné en appel le CH spécialisé du Rouvray à indemniser la SNCF après un accident de train lié à la fugue d'une patiente. Les juges ont estimé qu'il y a eu un défaut de surveillance de la part de l'hôpital.

Pour escompter un suivi efficace, une récente étude de l'AP-HP révèle que les patients multimorbides doivent interagir avec une dizaine d'applications et presque autant d'outils connectés. Un éparpillement qui invite à remodeler les soins numériques.

L'instruction 2025 pour la mise en œuvre du programme numérique pour les établissements et services médico-sociaux est parue. La rédaction des certificats de décès par les infirmiers volontaires et formés entre dans le droit commun.

Les familles sont informées du décès de leur proche y compris en présence d'un obstacle médico-légal et dans le respect du secret médical. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Coefficients tarifaires sanitaires, automatisation du circuit du médicament, listes d'aptitude des directeurs, programme numérique médico-social… composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La maire de Saint-André-le-Gaz et ancienne directrice de l'Ehpad Les Pérolines, en Isère, a été condamnée par le tribunal de Grenoble pour abus de biens sociaux et abus de confiance. L'édile a reconnu des "erreurs".

L'expérimentation lancée dans six régions s'étend désormais à toute la France. À compter de ce 26 avril, les infirmiers volontaires et formés peuvent rédiger des certificats de décès, en dehors des morts violentes et sur la voie publique.

À Angers, le CHU, l'université, le gérontopôle et le réseau des métiers de l'ingénierie se sont associés pour créer une chaire universitaire dédiée à l'expérience utilisateur. Orientée vers la gériatrie, elle vise à faciliter le développement et l'expérimentation d'outils innovants, comme les W.-C. connectés, au sein même des établissements.

Une piqûre de rappel aux administrations. L'absence de protection fonctionnelle ne leur interdit pas de soutenir leurs agents devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Objectif : "éviter tout effet inhibiteur de l'action publique".