BO Santé n° 2023-23 du 15 décembre 2023Pilotage de la feuille de route en santé mentale, modalités de création des 50 000 solutions dans le secteur handicap, médiation dans le médico-social composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".
Une sénatrice souhaite des durées minimales à l'hôpital pour des irresponsables pénauxUne proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet prévoit que des juges peuvent fixer des durées minimales d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie pour des personnes irresponsables pénalement ayant commis des "actes graves".
La Haute Autorité de santé propose une doctrine de l'engagement des usagersLa stratégie nationale de santé 2023-2033 est une occasion de relancer la dynamique en faveur de la démocratie en santé, plaide la HAS. Selon elle, bien que réduite, la dissymétrie des positions entre professionnels de santé et usagers reste massive. L'agence prend donc position.
Une société du groupe Avec fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaireLe tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société DG Santé, intégrée au groupe Avec. Le jugement mentionne une date de cessation des paiements au 18 avril 2023.
Être représentant des usagers procure un sentiment d'utilitéMotivé par l'engagement et l'altruisme, le représentant des usagers a le sentiment d'être utile et écouté à plus de 85%, d'après une enquête de France assos santé. Si nombreux déclarent vouloir renouveler leur mandat, certains hésitent néanmoins.
Le fonctionnement en plateforme ne bénéficie pas d'une base légale solideAlors que nombre d'établissements et services médico-sociaux modifient leur fonctionnement pour se métamorphoser en plateformes, l'avocate Agathe Vitour souligne une absence de base légale solide pour soutenir ces transformations.
L'ARS Pays de la Loire mise sur la responsabilisation de l'usagerDans le cadre du schéma régional de santé 2023-2028, l'ARS Pays de la Loire souhaite impulser une dynamique autour de l'usager dans le système de santé. Plus consulté, il est également appelé à prendre ses responsabilités.
La signature des certificats de décès par des infirmiers s'engage dans six régionsEn 2019, les infirmiers avaient été écartés de l'élargissement de la certification des décès aux internes et médecins retraités : les pouvoirs publics défendaient un acte strictement médical. Une expérimentation commence toutefois dans six régions.
La justice a tranché sur la reprise du GH mutualiste Les Portes-du-Sud à VénissieuxLe tribunal de grande instance de Lyon a choisi ce 5 décembre le dossier porté en coopération par CD Run et Pauchet pour la reprise du groupe hospitalier mutualiste Les Portes-du-Sud, situé à Vénissieux. L'ARS prend acte et promet un accompagnement.
La création d'un embryon transgénique était bien interdite avant 2021Le Conseil d'État annule une autorisation de recherche délivrée par l'Agence de la biomédecine en 2016. Elle n'était pas conforme au droit alors en vigueur sur les embryons transgéniques, modifié par la dernière loi de bioéthique.
