L'actualité juridique médico-sociale
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Décisions de justice, droit hospitalier
Le droit hospitalier couvre l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés. Il liste les obligations relatives aux activités des établissements hospitaliers. Le droit hospitalier concerne également le personnel de ces établissements. Il précise les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun envers les patients.
La gestion par l'État du stock de masques avant l'épidémie est jugée fautive
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Lors du premier confinement au printemps 2020, les différents membres du Gouvernement en place ont martelé que le port du masque en population générale n'était pas utile pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Une communication jugée fautive par…
Un juge des libertés ordonne la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy
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Près de vingt ans après les faits, l'affaire dite Romain Dupuy reste sensible et ses suites judiciaires scrutées. Ce 9 juin, un "revirement de jurisprudence capital" est intervenu, selon les avocats de ce dernier, déclaré pénalement irresponsable…
Le laboratoire Sanofi est condamné pour les troubles développementaux liés à la Dépakine
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Le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) procède à la condamnation du laboratoire Sanofi, annonce l'association d'Aide aux parents d'enfants victimes de l'anti-convulsivant (Apesac). Cette dernière porte une action de groupe contre les…
Le marché de contrôle d'accès au futur CHU de Nantes a été attribué dans les règles
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La décision du tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) aurait pu entraîner l'annulation de la procédure de passation du marché, un coup dur pour le chantier dont la maîtrise d'œuvre a changé de main en 2021 (lire nos articles ici et là).…
L'obligation de confidentialité de l'assistance à maîtrise d'ouvrage est rappelée
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Par le biais d'une décision (n 456503) rendue le 10 février, le Conseil d'État a donné raison au CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe dans un dossier ayant trait au secret des affaires l'opposant à la Société hospitalière d'assurance mutuelles…
La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile
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La signature successive de neuf contrats à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour assurer des remplacements dans une structure d'aide à domicile ne suffit pas à elle seule à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).…
Deux avocats dessinent les possibles suites judiciaires de l'affaire Orpéa
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L'affaire Orpéa pourrait bien se poursuivre devant les tribunaux. Le groupe privé commercial n'est toutefois pas le seul en ligne de mire puisque des plaintes pourraient aussi concerner le groupe Korian — et dans une moindre mesure DomusVi. Le 17…
La CGLPL interpelle de nouveau Olivier Véran sur les atteintes aux droits en psychiatrie
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"En dépit de l'extrême virulence de l'actuelle vague de l'épidémie et l'application de nouvelles mesures pour tenter de maîtriser la situation sanitaire, pas un mot n'a été prononcé par les autorités sur la condition, pourtant très inquiétante, des…
Marie-Charlotte Dalle devient directrice des affaires juridiques de l'AP-HP
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À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la direction des affaires juridiques et des droits des patients est désormais entre les mains de Marie-Charlotte Dalle, a fait savoir le CHU francilien dans un communiqué. La nouvelle directrice…
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