Droit

Le Sénat ne prolonge l'état d'urgence sanitaire que jusqu'au 31 janvier 2021

Les sénateurs ont étudié le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et ont fixé son terme au 31 janvier 2021. En conséquence, ils ont prolongé les systèmes d'informations Covid jusqu'à la même date et supprimé le régime transitoire.

La controverse sur l'hydroxychloroquine prend un tour judiciaire

Le Pr Didier Raoult contre-attaque avec un recours administratif contre le refus de l'agence du médicament de donner une recommandation temporaire pour l'hydroxychloroquine. L'agence sanitaire est aussi visée par une plainte pénale sur le remdesivir.

Un dispositif pour désamorcer les conflits dans les ESMS est lancé en Nouvelle-Aquitaine

En Nouvelle-Aquitaine, les partenaires du dispositif d'appui à l'épidémie de Covid-19 de l'ARS lancent une cellule d'écoute et de dialogue éthique. Cette cellule, à destination des familles et des établissements, vise à désamorcer les conflits et rétablir le dialogue parfois rompu à l'occasion de la difficile gestion de la crise sanitaire.

La gestion de la crise sanitaire peut être une source d'incompréhensions entre familles et établissement. (BSIP)

Trois groupes d'entraide mutuelle vont être créés en Bretagne

L'ARS Bretagne lance un appel à projets pour la création de trois groupes d'entraide mutuelle (Gem) dédiés aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ou un autre trouble du neurodéveloppement dans les Côtes-d'Armor, en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan.

Un premier Gem a été créé dans le Finistère en 2019. Les nouveaux groupes ont vocation à être déployés courant 2021. Le porteur du Gem devra impérativement être une association constituée par des personnes directement concerné…

Les députés habilitent le Gouvernement à adapter les règles des établissements de santé

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés. Ceux-ci ont élargi l'habilitation du Gouvernement, pour lui permettre d'assouplir les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

PLFSS 2021

Les députés valident l'instauration d'un contrôle judiciaire de l'isolement-contention

La possibilité de saisir un juge pour contrôler la régularité d'un isolement ou d'une contention en psychiatrie a été validée par les députés. La défense des droits des patients soumis à ces mesures n'est qu'imparfaitement assurée à ce stade.

La justice ordonne de convier la CGT à siéger aux travaux de suivi du Ségur de la santé

Le 29 octobre, le ministère de la Santé va devoir inviter la CGT au prochain comité de suivi du Ségur de la santé. Elle est certes non signataire du texte mais son absence porte "une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale".

PLFSS 2021

L'intérêt de la prise en charge des publics isolés en hôtel hospitalier doit être évalué

À l’issue du Ségur de la santé, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a annoncé une généralisation de l'expérimentation des hôtels hospitaliers (lire notre article). L'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 permet cette généralisation et prévoit aussi la remise d’un rapport d’évaluation sur le développement de ces hôtels hospitaliers. Sur l'évaluation justement, un amendement prévoit que l'intérêt d'une prise en charge des publics isol…

Gérard Quinn est nommé rapporteur spécial aux droits des personnes handicapés à l'Onu

Professeur émérite de droit à l'université nationale d'Irlande à Galway, Gérard Quinn est nommé rapporteur spécial aux droits des personnes handicapées auprès de l'Organisation des Nations unies (Onu). Il succède à Catalina Devandas Aguilar, elle-même avocate, qui exerçait cette fonction depuis 2014. Il siège actuellement au comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cette décision a été saluée par l'Alliance internationale du handicap (IDA) qui déclare faire confiance…

Le Gouvernement entend prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021

Un nouveau projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale pour prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 17 novembre et pour instaurer un régime transitoire. La poursuite des SI Covid et la conservation des données sont encadrées.

Le projet de loi prévoit la poursuite des SI Covid et de la conservation des données jusqu'au 1er avril 2021. (Assemblée nationale)