Droit

BO Santé n° 2020-11 du 15 décembre 2020

Une circulaire rappelle le cadre juridique et financier régissant les conditions de recours aux associations agréées de sécurité civile (Croix-Rouge, protection civile, etc.) pour les diverses missions pour lesquelles elles peuvent apporter leur concours auprès des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, dans le contexte actuel de l'épidémie de Covid-19. Ce même texte permet d'apurer le paiement des missions réalisées lors de la première vague épidémique et non encore indemnis…

Une enquête de suivi sur le Covid long est lancée

L'association TousPartenairesCovid a initié une enquête nationale de suivi, qu'elle lance en partenariat avec #AprèsJ20-Association Covid long France, annoncent les deux entités dans un communiqué commun. Ce travail, expliquent-elles, a pour objectif "de définir les conséquences du Covid-19 sur la vie des patients à travers deux axes : les symptômes physiques et psychologiques". Cette collaboration vise in fine à faire avancer la question des soins et la reconnaissance du Covid long.

L'enquête est…

La communication des enregistrements des Samu gagnerait à être clarifiée

Quelles règles entourent les enregistrements en régulation médicale ? Le flou statutaire de ces bandes-son, entre l'administratif et le médical, n'aide pas à y voir clair. La polémique née de certaines diffusions médiatiques appelle un cadrage.

La CNCDH est chargée d'un mandat de rapporteur sur le droit des personnes handicapées

Le Gouvernement charge la Commission nationale consultative des droits de l'homme d'un nouveau mandat sur le droit des personnes handicapées. Il comprend une surveillance des politiques publiques et une enquête sociologique sur les stéréotypes.

Le Gouvernement dépose un projet de loi pour l'autonomisation des majeurs protégés

Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, a présenté en Conseil des ministres le 9 décembre un projet de loi (à télécharger ci-dessous) visant à ratifier l'ordonnance du 11 mars relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Le texte, composé d'un article unique, a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement …

Cinq actions ont été primées pour l'expertise usagers dans la formation ou le parcours

Les lauréats du concours 2020 droit des usagers sont désormais connus. Parmi eux, l'Ifsi du Creusot intègre des patients dans ses formations initiales tandis que les Papillons blancs de Dunkerque embarquent leurs usagers dans des permanences santé.

L'espace intimité de l'IME de Montigny-les-Metz est primé

L'espace d'intimité de l'IME La Horgne à Montigny-les-Metz est lauréat du concours droit des usagers Grand-Est. Une mise en lumière d'une démarche menée depuis quatre ans autour de la vie affective et sexuelle des jeunes en situation de handicap.

Les associations préfèrent le statut de volontaire à celui de bénévole individuel

Le concept de bénévole individuel introduit dans la proposition de loi sur l'amélioration du système de santé inquiète les associations de patients qui craignent de graves dérives. Elles plaident plutôt en faveur d'un statut de volontaire.

Le limogeage du directeur général de l'ARS Grand-Est Christophe Lannelongue est annulé

Débarqué en pleine tempête sanitaire dans la région Grand-Est en avril, le directeur général de l'ARS Christophe Lannelongue obtient de la justice l'annulation de son renvoi. La méthode du Gouvernement traduit un excès de pouvoir.

Le Conseil d'État restreint le crédit d'impôt pour les activités de services à la personne

Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir une interprétation de l'administration fiscale concernant le régime juridique des services à la personne. Il a, dans la même décision, encadré le périmètre du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires.