Droit

Le SNPHAR-E dépose un référé-liberté contre l'État pour absence de dialogue social

Un mois entre le dépôt de préavis et le premier jour de grève des praticiens hospitaliers, mais pas d'ouverture de négociation. C'est ce que reproche le SNPHAR-E au ministère de la Santé. Il dépose donc ce 21 janvier un référé-liberté contre l'État.

La demande d'indemnisation pour retard de travaux d'un Ehpad est rejetée en cour d'appel

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'indemnisation de l'Ehpad des Prés à Châtillon-sur-Loire dans le Loiret. L'établissement a connu d'importants retards de travaux pour l'ouverture de son nouveau site.

L'Amapa a légalement délégué la présidence du comité d'entreprise à des salariés externes

Le groupe Avec (ex-Doctegestio) publie un communiqué pour relayer une décision de la Cour de cassation datant de fin novembre 2020. La haute juridiction a donné raison à l'Amapa, entité associative de groupe, qui avait délégué la présidence du comité d'entreprise (CE) à deux salariés mis à disposition par des sociétés extérieures.

Débouté en première et deuxième instance, le CE a formé un pouvoir en cassation, estimant que la présidence du comité doit être assumée par la personne titulaire du pouvoir…

Une association exerçant des missions d'intérêt général n'est pas un service public

Le Conseil d'État vient de casser la décision d'un tribunal administratif sur l'accueil d'un enfant handicapé par un opérateur associatif. Il estime que la juridiction n'est pas compétente dans la mesure où l'activité n'est pas un service public.

Le CHU de Besançon verse 10 000 euros d'indemnité aux agents victimes de l'amiante

Le chapitre judiciaire se clôt enfin pour le CHU de Besançon, condamné définitivement en 2020 pour avoir exposé ses salariés à l'amiante. Un accord ayant été trouvé avec les parties civiles, le CHU versera une indemnité de 10 000 € aux 48 plaignants.

Un centre de prévention et d'éducation thérapeutique ville-hôpital ouvre à Château-Gontier

Les liens se renforcent entre le CH du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne) et les professionnels de ville. Une convention de coopération a ainsi été signée le 7 janvier entre le directeur du CH, Patrick Plassais, le Dr Mohamed Nouri, président de la CME et le Dr Marie-Christine Salvato, représentante des professionnels de la maison de santé pluriprofessionnelle de la Motte-Vauvert à Château-Gontier. Cette convention porte la création d'un centre de prévention et d'éducation thérapeutique ville…

L'Assemblée nationale valide la nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après le retrait du projet de loi envisageant un régime pérenne des urgences sanitaires, un nouveau texte a été déposé par le Gouvernement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a amendé la partie du texte relative au régime transitoire.

Le Conseil d'État donne raison aux pompiers contre le CH de Compiègne sur l'appui Smur

Un peu plus de 501 000 €. C'est la somme que doit rembourser le CH de Compiègne au Sdis de l'Oise au titre du soutien logistique fourni par les pompiers au Smur sur 2009-2012. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'hôpital.

Les personnes en situation de handicap souffrent encore massivement de refus de soins

Selon l'étude Handidactique du dernier trimestre 2020, 43,2% des 4 384 répondants en situation de handicap n'ont pas pu être soignés, dont 24,4% ont abandonné leur recherche sans trouver de soignants. Ils essuient toujours un taux de refus de soins de 8,8% contre 23,0% en janvier 2020. Les répondants ont signifié avoir abandonné leur recherche : "je n'ai plus envie de me soigner car c'est trop difficile" (26,4%), "mon accompagnant n'est pas disponible pour m'accompagner" (24,5%), "je n'ai pas trouv…

La directrice du CH de Lanmeur est suspendue pour des soupçons de harcèlement moral

Jusqu'à son procès en correctionnelle prévu le 10 juin, la directrice de l'hôpital nord-finistérien de Lanmeur est suspendue à titre conservatoire par le CNG. Dix plaintes pour "harcèlement moral" la visent. Elle conteste fermement ces faits.