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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Suite à l'ordonnance rendue vendredi 3 mai par le Conseil d'État, la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy ne réintégrera donc pas ses fonctions au pôle santé du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (lire aussi notre article du 03/05/2013). Emmanuelle Robinson, qui a été désignée pour la remplacer dès la publication du décret du 27 mars 2013 déchargeant Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions d’instruction, est ainsi consolidée.
La nomination d'Emmanuelle Robinson est intervenue après un…
Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire, introduit l'action de groupe dans le droit français. Importée des États-Unis et déjà implantée dans plusieurs pays européens, elle offrira, selon la présentation qui en est faite dans le compte rendu du conseil, "une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et assurer la réparation des préjudices économiques qui…
Certes, le nombre de demandes déposées auprès des Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) s'est stabilisé en 2012 à 4 255 (-0,6%) mais l'activité de ces organismes ne faiblit pas pour autant. Preuve en est notamment l'augmentation du nombre d'avis rendus dans l'année : plus de 3 500 en tout, observe l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans son rapport d'activité 2012. À regret, l'ONIAM constate cependant l'allongement du délai moyen…