Droit

Dans la lignée du décret paru le 29 décembre dernier au Journal officiel, une circulaire interministérielle mise en ligne ce 24 avril vient préciser les modalités de transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou Groupement d'intérêt public (GIP), le devenir des autorisations et des personnels, les conditions d'enregistrement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), le calendrier de transformation, les règles…

La transparence sur les données de santé pourrait bien voir le jour. Après s'être montrée favorable à une ouverture maîtrisée fin mars (lire notre sujet du 29/03/2013), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) Pierre-Louis Bras sur l'accès aux données de santé. Dans sa lettre, elle affirme que "les débats récents ont révélé la nécessité de définir un cadre adapté à l'ensemble des enjeux li…

Traduction logique de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (lire notre sujet du 02/04/2013), une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient exposer l'application concrète de ces nouvelles règles, en vigueur à compter du 1er mai prochain*, dans le secteur hospitalier. Selon ce texte, le délai global de paiement des "grands" Établissements publics de santé (EPS…

Nouveaux éléments dans l'affaire du Médiator, les grandes lignes du rapport d'expertise judiciaire de 700 pages ont été dévoilées ce vendredi 12 avril par le pôle santé du Tribunal de grande instance de Paris (TGI, lire aussi notre sujet du 20/02/2013).

Les experts qui ont mené des analyses pharmacologiques et épidémiologiques croisées ont notamment estimé que la molécule du Mediator®, le benfluorex, était à l'origine du développement de valvulopathies (déformation des valves cardiaques) et d'hypertension…