Droit

L'affaire remonte à 2009. En janvier de cette année, un praticien hospitalier demande au directeur du CHU de Poitiers le versement de rémunération correspondant à des plages de temps de travail additionnel d'un montant de 2 270 euros. Le directeur se refuse à verser une pareille somme et le fait savoir le 31 mars 2009. Le praticien hospitalier porte donc l'affaire devant la justice mais est débouté de ses demandes par une décision du tribunal administratif du 4 juillet 2011. Il décide de se pouvoir…

Le stationnement sur le site du Bocage du CHU de Dijon ne répondant pas aux exigences de qualité et d'accessibilité, l'établissement bourguignon a mené une réflexion en vue de sa réorganisation. Même si elle n'est pas totalement achevé, d'ores et déjà décision a été prise de concéder sa gestion à un tiers (public ou privé par contrat à durée déterminée), annonce l'hôpital par voie de communiqué. C'est "l'unique solution", assume-t-il, considérant son niveau d'endettement et ses capacités limitées…

"Des personnes sans foi ni loi", résume pour Hospimedia le Dr Philippe Jean, chef du service des urgences de l'hôpital Nord de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HP), pour qualifier les actes de violences sur deux agents de sécurité, les agressions verbales à l'égard du personnel soignant et les dégradations de matériel commis durant la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars, puis celle du dimanche 3 au lundi 4 mars. La première nuit, un afflux d'accompagnants dans certains boxes a dég…

Ayant tapé son nom dans le moteur de recherche Google, une femme s'est rendue compte qu'elle avait accès à un dossier médical la concernant quatre ans après son accouchement à l'hôpital Nord de Marseille. Le directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Jean-Michel Budet, contacté par Hospimedia, a indiqué que la source de cette information, disponible en libre accès sur Internet, était un fichier constitué par l'équipe médicale sur des parturientes et leurs enfants…

Dans une décision rendue le 6 février dernier par le Tribunal administratif (TA) de Nantes – et dont Hospimedia a obtenu copie –, l'ARS des Pays de la Loire se voit enjointe de restituer dans un délai de deux mois à la clinique Saint-Augustin les 38 625 euros de sanctions financières signifiés par courrier le 3 août 2010 à l'établissement nantais. Cela faisait suite à des "manquements aux règles de facturation et de codage" relevés en 2009 par l'assurance maladie, dans le cadre d'un contrôle externe…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a signé le 15 février dernier, avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), le renouvellement de leur convention de partenariat qui s'élargit à trois nouveaux organismes : la caisse centrale de Mutualité sociale agricole (MSA), le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRPSNCF).

Initié il y a cinq ans, ce partenariat doit permettre de développer des actions conjointes…