12h44
Nomination
Alain Conesa devient président de l'Association hospitalière Sainte-Marie
Droit
Arrêt du conseil d'État
Les circulaires et instructions qui ne sont pas mises en ligne ne sont pas applicables
Dans un arrêt rendu le 23 février dernier, le conseil d'État indique que les circulaires et les instructions adressées par les ministres "sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre". Si ce n'est pas le cas, elles ne sont pas applicables. Le conseil d'État s'est appuyé sur l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 pour rendre sa décision. Par ailleurs, il précise que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les textes publiés avant le 1er mai 2009, …
Externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux
Le projet de l'hôpital Beaujon présente un risque d'éventuelle atteinte aux conditions d'hygiène et de sécurité
Dans arrêt rendu le 3 mars dernier, la cour d'appel de Versailles a donné raison au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Beaujon de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), validant ainsi sa demande d'expertise du projet d'externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux porté par la direction de l'hôpital (lire notre article du 23/02/2011). La cour d'appel suit en cela le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui, dans une ordonnance…
Responsabilité civile professionnelle
La FFSA envisage un dispositif à trois étages
Si elle est favorable à une augmentation du plancher réglementaire de couverture en Responsabilité civile professionnelle (RCP) à 6 ou 8 millions d’euros, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) n'estime pas indispensable d'instaurer un pool, comme le préconise Gilles Johanet dans son récent rapport sur la question (lire notre brève du 24/02/2011), lit-on dans sa dernière lettre d'information (n°169 du 10 mars).
Cette option suppose en effet "une adhésion de l'ensemble des professionnels…
Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de santé
Le Sénat adopte définitivement les conclusions de la CMP
Le Sénat a adopté définitivement lors de sa séance du 9 mars les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi qui vise à adopter la législation au droit de l'Union européenne (UE) en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Un projet de loi déjà adopté avec modifications le 10 février dernier (lire aussi notre brève du 11/02/2011).
Pour rappel, indique le Sénat, certaines mesures, "notamment celles qui visent à compléter la transposition de la directive…
Protection juridique des majeurs
La FHF alerte à nouveau sur le problème du financement
La Fédération hospitalière de France (FHF) a saisi la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les difficultés de financement des mesures de protection des majeurs par une lettre du 28 février.
La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet que certains établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 80 places mettent à la disposition des personnes soignées ou hébergées un Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) préposé d'établissement…