Droit

Dans une proposition de résolution du 28 avril relative au livre vert sur les marchés publics, la commission des affaires européennes du Sénat relève "qu'aucun élément nouveau n'est de nature à justifier un bouleversement des règles européennes de la commande publique". Considérant la législation désormais "assimilée", elle juge qu'il convient plutôt de "préserver une certaine stabilité". Et de réclamer tout de même une "simplification des procédures et la liberté des autorités adjudicatrices".

La…

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient cette fois d'être modifié par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat. Elle annonce dans son avis publié le 27 avril avoir adopté 36 amendements. Au regard de ses compétences, elle a donc examiné le volet judiciaire des articles 1 à 6 du projet, la commission…

Huit plaintes pour homicide involontaire viennent d'être déposées auprès du parquet de Metz concernant le service de chirurgie cardiaque du CHR de Metz-Thionville (lire aussi notre brève du 02/11/2010). Sept concernent des personnes décédées entre 2009 et 2010, a indiqué à Hospimedia l'avocat des victimes, maître Alain Behr. L'important pour les victimes et leurs familles, a-t-il ajouté, est qu'une enquête judiciaire soit enfin ouverte afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements qui ont …

Dominique Versini, défenseure des enfants depuis 2006, a présenté son rapport thématique 2011 intitulé "prendre soin des enfants et adolescents atteints de cancers, leurs familles et les équipes soignantes". Elle y constate les importantes améliorations des politiques publiques et des nouveaux droits des malades (issus des plans Cancer et de la loi du 4 mars 2002). Néanmoins, elle formule quinze recommandations en matière de prise en charge thérapeutique et psychologique, de formation, de conditions…

La Société française de médecine légale (SFML) demande, dans un communiqué, une prise en compte de l'engagement universitaire de la discipline de médecine légale. Ce serait, selon elle, "le gage d'une meilleure mise en œuvre de cette nouvelle organisation par la nécessaire formation des acteurs de terrain". Pour rappel, la nouvelle organisation est en place depuis le 15 janvier (lire aussi notre brève du 06/01/2011) par les circulaires du 27 et du 28 décembre.

La SFML indique aussi que dans le recensement…

Signé le 6 avril et paru au Journal officiel dix jours plus tard, l'arrêté relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé se présente comme le "nouveau référentiel" pour améliorer la prévention des erreurs médicamenteuses chez les patients hospitalisés, souligne la DGOS dans un communiqué.

Il prévoit, rappelle ainsi le ministère, l'étude des risques encourus par les patients liés à la prise en charge médicamenteuse permettant…

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé mais aussi celui de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ou encore celui de la Justice et des Libertés viennent de signer une circulaire relative aux modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues en Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette circulaire détaille également le fonctionnement de ces unités.

En 36 pages et 10 fiches, ce texte rappelle donc les principales rè…