Droit

Examiné par le comité national de l'organisation sanitaire du 23 juin, le projet de décret modifié relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de médecine et de chirurgie prévoit un nouveau dispositif dérogatoire au seuil d'activité, informe la Fédération hospitalière de France (FHF) sur son site. Octroyée aux établissements dont l'activité est supérieure à 70% du seuil (soit au moins 1050 interventions chirurgicales par an), cette autorisation est accordée pour une période transitoire…

Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a ouvert la concertation sur les agents contractuels dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière en réunissant mardi dernier les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics. Un projet de loi sur ce sujet est prévu pour la fin 2010.

Cette réunion, indique le ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique dans un communiqué, a permis…

Les sanctions prévues pour les hôpitaux qui n'affichent pas leurs tableaux de bord des infections nosocomiales sont jugées inappropriées et inefficaces par le LIEN. En effet, l'association d'aide aux victimes d'infections nosocomiales déplore le fait qu'une "sanction budgétaire hospitalière sanctionnera les moyens de soigner donc pèsera sur les patients" et déclare ne pas voir "ce qui pénalise le responsable si ce sont les finances des autres qui sont concernées". Le LIEN préconise donc de punir…

Sauf opposition de son conseil d’administration, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) devrait déposer d’ici le 16 juillet un recours contentieux contre l’arrêté relatif aux coopérations entre professionnels de santé, faute d’avoir obtenu satisfaction dans le cadre du recours gracieux qu’il avait introduit auprès du ministère.

Lors du premier atelier organisé le 22 juin par l’Agence des systèmes d’information partagés en santé (ASIP Santé) sur la protection des données personnelles de …