Droit

Dans une instruction du 13 juillet 2010, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) souligne que les établissements de santé bénéficiant d'une autorisation de traitement du cancer ont jusqu'au 3 septembre 2010 pour renseigner et transmettre à l'Institut national du cancer (INCA) une check-list leur permettant de s'auto-évaluer (lire aussi notre brève du 04/06/2010).

Les données issues de cette liste de vérification alimenteront une synthèse nationale d'étape du niveau de réalisation des futures…

Après la publication officielle du décret fixant la nouvelle procédure d'autorisation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par appel à projet, la Caisse national de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappellent dans un dossier de presse ses modalités. Ils proposent également un kit de communication composé d'une plaquette et d'un diaporama.

En ce qui concerne le calendrier du dispositif, ce dernier est entré en vigueur…

Serge Vautier, technicien de la sécurité de la tour-galette de Côte de Nacre du CHU de Caen, s'est vu notifier le 26 juillet une nouvelle "mise à la retraite d'office" par la direction de l'établissement, a confirmé le CHU joint par Hospimedia. Une décision indentique lui avait déjà été signifiée mi-avril pour "manquement à l'obligation de réserve" (lire notre brève du 16/04/2010) mais celle-ci avait été suspendue le 4 juin par le Tribunal administratif de Caen pour "insuffisance de motivation" …

Outre une "absence" de concertation "nuisible" à l'efficacité du décret relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement paru au Journal officiel (JO) le 29 juillet, le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) regrette dans un communiqué que les nominations échappent au contrôle de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN). Par ailleurs, s'il juge positif le principe même de ce texte, le SNCH déplore que les directeurs adjoints…

Réagissant au report "sine die" de la parution du décret relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de médecine et de chirurgie, qui prévoit la fermeture des structures n'atteignant pas le seuil des 1 500 séjours chirurgicaux par an (lire notre brève du 27/07/2010), l'Association d'information et d'aide aux victimes d'infections nosocomiales et d'accidents médicaux (Le LIEN) rappelle dans un communiqué que "la sécurité des patients ne saurait procéder d'une simple politique électoraliste…

La Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) réitère dans un communiqué son engagement dans la lutte contre les pratiques d'usurpation de l'appellation "Hospitalisation à domicile" (HAD). À sa parution au Journal officiel (JO) le 21 juillet 2009, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) donnait un délai d'un an aux "utilisateurs abusifs" pour cesser leur pratique. Cibles de la FNEHAD, certains prestataires de services, de matériel médical en particulier…

Comme évoqué fin juin (lire notre brève du 24/06/2010), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a effectivement déposé mi-juillet un recours contentieux contre l'arrêté relatif aux coopérations entre professionnels de santé, annonce le collectif dans un communiqué. En effet, s'il approuve les délégations de tâches via des coopérations entre professionnels, le CISS souhaite toutefois qu'elles ne puissent se faire que dans "un cadre qui garantisse la qualité et la sécurité des soins".

Pour…