Droit

La contractualisation fait obstacle au paiement intégral des revalorisations du Ségur

Dans un jugement daté de mai, le tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes déboute une association gestionnaire. Elle demandait la réformation de la dotation soins d'un Ehpad sous Cpom pour compenser le coût du Ségur de la santé.

Un autre recours est déposé contre la dérogation de gérance pharmaceutique dans la Nièvre

La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale sollicite également le ministre de la Santé au sujet de la dérogation accordée par une ARS en matière de gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

Le taux directeur des Ehpad ne peut pas être plafonné sur l'indice de référence des loyers

Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.

Un recours va s'engager contre le parcours spécifique d'accès au diplôme d'infirmier

Infirmiers, instituts et étudiants ont annoncé leur intention, ce 9 août, de déposer un recours au Conseil d'État contre l'arrêté instaurant le parcours spécifique d'accès au diplôme d'État d'infirmier pour les aides-soignants.

L'ordre des pharmaciens dépose un recours contre une dérogation de gérance dans la Nièvre

Le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a permis, grâce au nouveau droit de dérogation, le recrutement d'un pharmacien gérant par une clinique isolée dans la Nièvre. Le ministre de la Santé est saisi par un recours de l'Ordre national des pharmaciens contre cette décision qui outrepasserait les compétences de l'agence de santé.

Dans son recours hiérarchique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens rappelle qu'il est la seule autorité compétente pour apprécier l'habilitation du pharmacien à exercer au regard des conditions réglementaires d'exercice. (Edwige/BSIP)

Le pouvoir de dérogation des ARS soulève une première crainte chez les pharmaciens

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires craint une "déréglementation débridée" à la suite de l'octroi d'une dérogation par une ARS sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

La certification des décès par les infirmiers se précise dans deux projets de texte

L'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers se dévoile. Hospimedia a pu prendre connaissance de deux projets de texte. Un décret et un arrêté fixent des conditions restrictives, la liste des six régions pilotes et encadrent la formation à délivrer aux professionnels volontaires, en Ehpad notamment.

Dans les six régions où se déroule l'expérimentation, les infirmiers volontaires pourront sous conditions et après formation rédiger des certificats de décès. (Calmettes/BSIP)

Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes

Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.

Malgré le développement des unités d'enseignement autisme, de nombreux enfants ne trouvent toujours pas de place, ni à l'école ni dans le champ médico-social. (Emmanuelle Deleplace/Hospimedia)

Un décret encadre les conventions de conservation ou de distribution de tissus

Publié 2 août au Journal officiel, un décret procède à des ajustements sur le registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet surtout aux établissements et organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés de passer une convention avec d'autres établissements de santé pour les associer à ces activités. Cette convention doit, selon la nouvelle réglementation, préciser les conditions, le contenu et les activités concernées. In…

Les agences régionales de santé disposent de leur guide pratique du droit de dérogation

Plusieurs ARS se sont déjà emparées du droit de dérogation, pour la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou encore la biologie sur une île. Pour faciliter et diffuser l'usage de cette plasticité réglementaire, une instruction détaille les conditions de mise en œuvre dans les politiques publiques de santé et médico-sociales.

La première dérogation en Bourgogne-Franche-Comté permet le recrutement d'un pharmacien ne remplissant pas les conditions de diplôme pour assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur. (Chassenet/BSIP)