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Droit

Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale, alternative à la tutelle et la curatelle ?

Introduite dans le Code civil en 2016 et assouplie par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur vulnérable de le représenter sans recourir à une mesure de protection judiciaire.La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter, après intervention du juge des tutelles, sans qu'il faille prononcer une mesure de protection judiciaire(sauvegarde de…

Quatre types d'options sont désormais possibles (extrait du guide Unapei).
Quatre types d'options sont désormais possibles (extrait du guide Unapei).

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