Droit

Deux députés sont en charge d'une mission flash sur l'irresponsabilité pénale

En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal et désigné dans le même temps les corapporteurs. Il s'agit de deux avocats, tous deux élus du Val-d'Oise, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR).

Avec cette mission flash, "il s'agit de travailler sur la responsabilité pénale à la suite de l'…

La défenseure des droits déplore la négation récurrente des droits des résidents d'Ehpad

Dans un rapport rendu public ce 4 mai, l'autorité administrative décrypte les problématiques éthiques qui émaillent la prise en charge en Ehpad. Principalement lié à un défaut de moyens et de personnels, le non-respect de ces principes a poussé l'instance à formuler 64 propositions dont le passage à un ratio d'encadrement de 0,8 ETP par résident.

Parmi les 64 propositions du rapporteur, comptent la fixation d'un ratio minimal d'encadrement, la désignation de référents consentement, l'installation d'observatoires régionaux de la maltraitance ainsi que l'ouverture d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les mesures de contention.

Avril 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'expérimentation du nouveau modèle de financement des structures médico-sociales pour personnes handicapées est lancée. Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

L'Assurance maladie doit payer les frais liés à la scolarisation d'un autiste en Belgique

Une famille vient d'obtenir la condamnation de l'Assurance maladie, après celle de la MDPH, pour un refus de financement des frais afférents à la scolarisation de leur fils autiste — transport et hébergement — dans un établissement belge.

La future instruction sur l'isolement-contention clarifie des problématiques de la réforme

En complément du décret d'application de la réforme sur l'isolement-contention en psychiatrie qui vient d'être publié, une instruction à paraître précise l'accompagnement des hôpitaux pour respecter ce nouveau cadre. Selon un projet d'instruction, consulté par Hospimedia, plusieurs points problématiques de mise en œuvre sont précisés.

La mise en place d'une politique de réduction des mesures d'isolement et de contention dans les établissements autorisés en psychiatrie doit être accompagnée par une future instruction de la DGOS.

L'attestation de formation pour les infirmiers non spécialistes exerçant au bloc est parue

Le dispositif transitoire vers les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) continue de se déployer. Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 2 mai contient en annexe le modèle de l'attestation de formation complémentaire aux actes et activités Ibode.

Pour rappel, sous conditions et notamment sous couvert d'avoir suivi cette formation, les infirmiers exerçant au bloc opératoire auront la possibilité d'effectuer certains actes Ibode dans le cadre du dispositif transitoire…

La préfecture de Gironde maintient Romain Dupuy en unité pour malades difficiles

Depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade en service "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement. La préfecture de Gironde n'autorise pas cette sortie d'UMD malgré des avis médicaux favorables. La question du contrôle juridictionnel des décisions de sortie d'UMD se pose.

Hospitalisé depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade dans un service hospitalier "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement.

Le protocole expérimental du référentiel d'évaluation des ESSMS sera bouclé avant l'été

Les gestionnaires d'établissements médico-sociaux s'interrogent sur le calendrier de refonte de l'évaluation externe et interne de leurs structures. La HAS peaufine la dernière version du référentiel présenté en concertation publique en début d'année. Véronique Ghadi, directrice de la qualité à la HAS, évoque pour Hospimedia le travail en cours.

Le nouveau référentiel d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux sera expérimenté à l'automne.

BO Santé n° 2021-07 du 30 avril 2021

Le contrat de début d'exercice est opérationnel, avec rétroactivité possible au 1^er janvier 2021. Tous les textes réglementaires sont parus et les ARS ont été destinataires d'une instruction explicative. Cette dernière est publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 avril 2021.

Une autre instruction apporte des précisions sur les coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé privés commerciaux : coefficient prudentiel, coefficient…

Le Gouvernement entend prolonger certains assouplissements en faveur des ESMS

Le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures RH et économiques en faveur des structures médico-sociales mais aussi d'assembler les données des SI Covid dans le système national des données de santé.